F. Retraites Fonctionnaires


45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures


La réforme de 2003 impose l'information sur les droits à la retraite dans tous les régimes dans lesquels on a cotisé. Il faut utiliser ce nouveau droit pour vérifier les informations recueillies. D'autre part, trois années d'études supérieures peuvent être validées pour la retraite.

Mise à jour du point 6 pour préciser la limite d’age pour acheter des trimestres pour études supérieures (13/6/19).

1. Le droit à l’information

Le droit à l’information sur la retraite est le droit reconnu à tout assuré d’être informé sur les droits qu’il s’est constitués auprès de ses différents régimes de retraite, durant toute sa carrière.

Ce droit à l’information passe par la production de documents d’information. Ainsi sont prévus :

  • l’envoi automatique, cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite (à 55 ans donc dans le cas général), d’une estimation globale de la future pension ;
  • l’envoi automatique et périodique, tous les cinq ans à partir de l’âge de 35 ans et jusqu’à 50 ans, d’un relevé de situation ;
  • la possibilité de réclamer un relevé de situation tous les deux ans.

Les informations fournies couvrent l’ensemble des 37 régimes de retraite.
Ainsi, un groupement d’intérêt public, le GIP Info Retraite (devient en 2015 Union Retraites), a été créé pour assurer la mise en place de ce droit à l’information, notamment pour coordonner les différents régimes de retraite (www.info-retraite.fr).

Attention !

Départ de la pension

Le point de départ de la pension commence au premier jour du mois suivant l’arrêt de l’activité. Le traitement d’activité n’est plus perçu jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite depuis juillet 2011. Son versement cesse à la date de cessation d’activité : c’est la fin de l’application du principe du traitement continué.
Ce qui signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf deux exceptions : départ à la retraite pour limite d’âge ou pour invalidité. Dans ces cas, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.

2. Préparer sa retraite avec le compte à rebours

Voici quelques conseils sur le compte à rebours du départ en retraite.
Deux ans avant la retraite, il y a communication par l’administration de l’état général des services. Il est nécessaire de bien vérifier ce document avant de renvoyer l’accusé de réception et l’estimation de la future retraite.
Six mois avant, il faut faire la demande d’admission à la retraite auprès de son service gestionnaire (préavis légal de six mois). Puis, à réception de la déclaration préalable à la concession d’une pension de retraite, remplir cette déclaration et la renvoyer.
Deux mois après sa demande et quatre mois avant sa date d’admission à la retraite, le fonctionnaire doit recevoir une décision de radiation des cadres.
De quatre à deux mois avant, c’est l’arrivée du certificat de cessation de paiement des traitements.
Un mois avant, c’est la réception du titre de pension, qui devra être accompagné d’un décompte détaillé de la liquidation, selon des modalités à préciser par arrêté, et le renvoi du formulaire de déclaration préalable à la mise en paiement, en y joignant un relevé d’identité bancaire ou postal.

Attention !

Vérifier

Il faut bien vérifier les informations fournies par l’administration, principalement celles figurant sur l’état général des services, tant au niveau de la situation familiale que des trimestres de services et de bonifications. Ne pas oublier de vérifier également, s’il y a lieu, le bien-fondé de l’application d’une décote et son calcul ou le calcul d’une surcote…

3. Contrôler la durée de services

Il s’agit des trimestres acquis dans la fonction publique en qualité de stagiaire ou de titulaire auxquels s’ajoutent les bonifications, les périodes de non-titulaire validées, et éventuellement le rachat des années d’études (suivant l’option de rachat choisie, voir ci-dessous). Lisez la fiche 48 sur les modalités de calcul de la durée de services.

4. Vérifier la durée d’assurance tous régimes

La durée d’assurance tous régimes totalise les durées des services et les bonifications admissibles pour la liquidation de la pension des fonctionnaires ainsi que les périodes des autres régimes de retraite obligatoires (régime général et agricole de la sécurité sociale et régimes spéciaux).
Le rachat des années d’études et la validation des périodes de non-titulaire sont inclus dans cette durée d’assurance. Il en est de même pour la majoration de durée d’assurance pour les femmes et les parents (voir fiche 48) et, depuis 2008, pour certains personnels hospitaliers (une année de durée d’assurance pour dix ans travaillés, voir dans fiche Taux et calcul, Bon à savoir). Cette durée d’assurance détermine s’il y a application de la décote ou de la surcote, dans certains cas, à la pension (voir fiche 49 Taux et calcul).

Bon à savoir

Fonctionnaires concernés par l’assurance-vieillesse des parents au foyer

Comme les salariés, les fonctionnaires sont susceptibles de bénéficier de l’AVPF (fiche 29). Cette affiliation est obligatoire pour les ayants droit éventuels. Actuellement, cette affiliation relève de la CAF dont dépend le fonctionnaire, qu’il soit hospitalier, territorial ou d’État. Mais jusqu’en 2005, les établissements et services de l’État versaient les prestations familiales et devaient déclarer les ayants droit éventuels et payer les cotisations.
Il est donc conseillé de contrôler périodiquement si les droits potentiels à l’AVPF sont bien reportés sur leur relevé de compte individuel au régime général. En cas d’oubli pour la période antérieure à 2005, et pour les fonctionnaires d’État, c’est au service de gestion du personnel de l’administration locale ou nationale, de l’établissement, de reconstituer les droits à l’AVPF.
Les demandes de validation au titre de l’AVPF sont possibles pendant 30 ans, même si la retraite est liquidée.

5. Vérifier la validation des périodes de non-titulaire

Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n’ont plus la possibilité de demander la validation des services de non-titulaire (décret du 31 décembre 2010).
Vous avez validé les années travaillées comme non-titulaire (auxiliaire, temporaire, aide, contractuel) comme durée de services. Ces périodes validées viennent donc s’ajouter à la durée de service prise en compte pour le calcul de la pension.
Assurez-vous que, suite à votre demande de validation, vous avez bien reçu notification de la validation, que vous l’avez acceptée, puisque le silence gardé par l’intéressé vaut refus. Vérifiez également que vous avez bien versé les retenues rétroactives afférentes.
Vous éviterez ainsi des désagréments lors de la demande de liquidation de votre pension.

Bon à savoir

Temps partiel, temps non complet, temps incomplet

Après validation, les services comme non-titulaire à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein pour la durée d’assurance. Pour la liquidation et la constitution du droit à pension, c’est le décompte du nombre de trimestres validés qui est pris en compte. Ces dispositions sont également applicables aux seuls agents territoriaux, pour les services accomplis comme non-titulaire à temps non complet (à condition que la durée hebdomadaire de travail soit au moins égale au seuil d’affiliation à la CNRACL en vigueur à l’époque où les services étaient effectués – exemple : 28 heures à compter de janvier 2002).
Pour la validation des services à temps incomplet, le nombre de trimestres acquis en durée d’assurance est égal au nombre de trimestres validés en liquidation et en constitution du droit à pension (disposition qui concerne notamment les agents hospitaliers ainsi que des non-titulaires de la fonction publique d’État comme les maîtres auxiliaires, et qui pose question sur son fondement juridique).

6. Vérifier les années d’études et les racheter si besoin

Les périodes d’études accomplies dans un établissement d’enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école et la classe du second degré préparatoire à cette école et qui ont donné lieu à l’obtention d’un diplôme, peuvent être « rachetées » partiellement ou totalement, dans la limite de 12 trimestres (trois années). Il s’agit des élèves et étudiants qui bénéficient du régime étudiant de sécurité sociale (L381-4).

Ce rachat est également possible pour les diplômes équivalents obtenus dans un État membre de l’Union européenne. Le maximum de rachat est de douze trimestres et le minimum d’un trimestre.

Le rachat des années d’études permet, suivant l’option de rachat choisie :

  • option A = augmenter la « durée de services et bonification », celle qui permet d’obtenir une meilleure pension lors de la liquidation ;
  • option B = augmenter la durée d’assurance pour réduire l’effet de la décote ;
  • option C = obtenir les deux résultats précédents à la fois.

Il peut être inutile de racheter des périodes d’études, il faut donc bien étudier si le rachat permet d’améliorer la situation.
Les femmes ayant accouché durant leurs études, puis qui sont devenues fonctionnaires dans les deux années qui ont suivi l’obtention du diplôme, bénéficient d’une bonification d’un an par enfant né avant janvier 2004 (voir fiche 48 point 2). Cette bonification n’étant pas une période travaillée, il y a donc possibilité de racheter la période d’études correspondante.

La demande est à adresser à son service lorsqu’on est fonctionnaire de l’État, à la CNRACL pour les fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière. D’après le plan de financement établi par le service pour le rachat, le fonctionnaire dispose d’un délai de réflexion de trois mois pour valider cette demande.

Nouveau, versement études supérieures réduit pour les jeunes actifs. La réforme du 20 janvier 2014 réduit le coût du versement pour la retraite d’une partie des études supérieures pour les jeunes actifs. Il faut racheter dans les dix ans qui suivent les études supérieures.

Bon à savoir

Quand racheter les études ?

Il est possible de faire la demande de rachat des années d’études jusqu’à la veille de ses 60 ans (67 ans à l’assurance retraite fiche 16). Mais le montant des cotisations dépend :
- de l’âge du fonctionnaire à la date de sa demande ;
- du montant de son traitement indiciaire à la date de sa demande ;
- et de l’option choisie.

Donc, plus on tarde à demander le rachat, plus cela coûte cher. De plus, depuis 2015, un abattement sur le montant des cotisations est proposé aux jeunes actifs.
Il est inutile de racheter des périodes où l’étudiant travaillait en même temps, car on ne peut décompter deux fois la même période dans des régimes de retraite différents, sauf pour obtenir 4 trimestres validés.

Bon à savoir

Ne comptent pas pour le départ des carrières longues

Depuis le 13 octobre 2008, les trimestres achetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplètes ne sont pas validés au titre d’une activité professionnelle effective. Par conséquent, les trimestres rachetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplète ne peuvent plus être pris en compte pour l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue et pour handicap.
Mais ces différents trimestres continuent à être pris en compte pour les autres paramètres de calcul de la pension de retraite.

7. Le coût du rachat des années d’études

Rappelons que racheter des périodes d’études peut permettre :

  • option A : d’augmenter « la durée de services et bonification » sans réduire l’effet de la décote ;
  • option B : de réduire l’effet de la décote ;
  • option C : d’obtenir les deux résultats précédents à la fois.

Comment se calcule le prix du rachat ?
Les cotisations doivent être calculées dans des conditions de « neutralité actuarielle » pour le régime. Les barèmes font apparaître des pourcentages. Ces pourcentages doivent être appliqués au traitement indiciaire brut annuel à la date de la demande, hors nouvelle bonification indiciaire et hors bonification indiciaire, afin d’obtenir le montant de la cotisation en euros. Ce barème est le résultat de formules de calcul liées à l’espérance de vie, à l’âge de la demande et à l’âge de la retraite.
À compter du 11 janvier 2015, le montant du versement à effectuer pour chacun des trimestres est abattu d’un montant forfaitaire, lorsque la demande est présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études supérieures auxquelles cette période se rattache. Le nombre de trimestres pouvant faire l’objet de l’abattement forfaitaire est limité à quatre. Ce seuil est réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres rachetés au titre du régime général de la sécurité sociale.

Le montant forfaitaire de l’abattement dépend de l’option de rachat :

  • option A : 440 euros par trimestre ;
  • option B : 930 euros par trimestre ;
  • option C : 1 380 euros par trimestre.

L’assuré bénéficiant de l’abattement forfaitaire peut opter pour un échelonnement du versement, d’un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement, alors qu’il n’est possible que pour un rachat portant sur au moins deux trimestres pour les autres rachats de périodes d’études.
Le service des retraites de l’Etat met à disposition un Simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d’études

Bon à savoir

Temps partiel

Depuis la réforme de 2003, dans le calcul de la durée d’assurance, le temps partiel est décompté pour du temps plein. De même que le temps non complet à la CNRACL (pour les agents de la fonction publique territoriale).
Les services rendus à l’étranger ou en Europe sont pris en principe dans la durée d’assurance.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 19 février à 15:51, par kader

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire d’état depuis 35 ans après avoir cotisé 5 trimestres au régime général.
    Je souhaite faire une demande de rupture conventionnelle .Si celle-ci est accordée ,je serai radié
    de la liste des cadres.
    Est ce que mes droits acquis pour la retraite seront conservés et liquidés par le SRE ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 23 janvier à 16:36, par villeneuve

    Bonjour,
    En 2016, j’ai demandé une simulation de rachats d’années d’études à mon service employeur car il me manquait 12 trimestres pour avoir ma retraite au temps plein à 62 ans. Mon service employeur a demandé une simulation aux Services de Retraites de l’Etat qui a répondu que je pouvais faire une demande de rachat de 12 trimestres (option 1 liquidation ) et qu’à 62 ans du coup je n’aurai pas de décôte pour une retraite à taux plein. Fort de cette simulation, j’ai donc opté pour cette solution et me suis engagé dans ce rachat.
    Or récemment j’ai appris que cette simulation était fausse du fait d’un bug du logiciel du SRE à l’époque (sic) et que je ne pouvais prétendre à aucune suppression de décôte avec ce rachat. La seule solution qui m’est proposée maintenant est de transformer mon rachat en 4 trimestres assurance + liquidation pour que ce rachat ait un effet.
    Pensez-vous que je puisse avoir un recours contre un conseil erroné donné à l’époque sachant que la réglementation n’a pas évolué depuis 2016 ?

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 7 janvier à 16:55, par Jean-Loup

    Périodes de chevauchement entre deux régimes

    L’Estimation Indicative Globale met dans mon cas en évidence un désaccord de calcul entre le Régime Général (45trim) et celui de la Fonction Publique (128trim et 30 jours). Les périodes de chevauchement entre les deux régimes aboutissent à une date différente de validation des 166 trimestres nécessaires : pour le RG au 01/04/2020, pour le SRE au 01/11/2020 : soit 7 mois de décalage... En dehors du laps de temps en plus, c’est aussi un taux de pension moindre (durée/166).
    Cette différence de durée correspond bien aux mêmes périodes de chevauchements, mais calculées en jours (7 trimestres et 30 j) par le SRE et en trimestres (5 trimestres) pour le RG. Ce processus résulte principalement du rachat auprès du RG de périodes de validation de services axillaires et représente un coût non négligeable pour l’assuré (alors que ces périodes sont déjà prises en compte par un autre régime). Les services de l’État les ont pourtant identifiées comme validables - à titre définitif - sans laisser pour autant à l’intéressé la possibilité d’en exclure certaines périodes.

    Quelles sont les règles qui s’appliquent, pour l’âge et la durée d’assurance - entre régimes alignés et non alignés - quand des trimestres sont reconnus simultanément par les deux régimes (polyaffilié) et que les deux régimes ne les comptabilisent pas de la même façon ? Est-il possible que l’application de la réglementation sur les retraites puisse être remise en cause par l’autre régime, au détriment de l’affilié (durée et taux de pension) ?
    J’ai du mal à croire être le seul dans ce cas, comment ce type de problème se résout-il ?

    Merci à vous.

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    • Le 7 janvier à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas le seul ! Mais les trimestres transférés du régime général au régime spécial des fonctionnaires doivent disparaitre dans le régime général.
      Le régime des fonctionnaires attribue des trimestres en fonction des jours de service (90 jours pour 1 trimestre).
      Le régime général attribue des trimestres en fonction des salaires cotisés (fiche 19).

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      • Le 8 janvier à 16:06, par Jean-Loup

        Bonjour Claude,
        Ces trimestres disparaissent bien du régime général, les 5 trimestres concernés sont effectivement déduits lors du calcul tous régimes de la date de réalisation des 166 trimestres.

        Un exemple, pour 1982, je suis surveillant d’externat dans le même collège du 01/01 au 05/09 à temps plein, puis du 06/09 au 31/12 en 1/2 service. La période à temps complet (2 trimestres et 65 jours) est rachetée en juillet 2000.
        L’année 1982 est comptabilisée par le RG pour 2 trim RG (donnant droit ou suffisamment cotisés) + 2 trim FP, ce qui au total donne 4 trimestres retenus après écrêtement. Ma pension RG sera donc calculée sur la base de 2 trimestres.
        L’année 1982 est comptabilisée par la FP pour 2 trim RG + 2 trim et 65 jours FP. Ce qui au total donne 4 trimestres et 65 jours (les 65j correspondent à la période allant du 1 juillet au 05 septembre inclus). Mais pour ne pas dépasser les 4 trimestres par an, 65 jours sont déduits de la durée totale d’assurance tous régimes. Ma pension FP sera donc calculée sur la base de 2 trimestres (et non pas 2 trim et 65j). Ces 65 jours disparaissent du taux de pension et de la durée d’assurance totale retenue…

        Il s’agit pourtant bien là de deux régimes différents (non alignés), donnant droit à deux pensions totalement distinctes et qui ont chacun leur mode de calcul propre (affilié polypensionné). Alors pourquoi le Service des Retraites de l’État supprime unilatéralement 65 jours à son décompte, validant pour cette année seulement 2 trimestres au lieu de 2 trimestres et 65 jours ?
        Il en va ainsi de même pour toutes les périodes de chevauchement : pour 1982 = 65 jours ; 1985 = 25 jours ; 1987 = 6 jours ; 1994 = 30 jours ; 1995 = 60 jours ; 1997 = 30 jours.

        Merci encore pour votre aide.
        Bien cordialement,

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        • Le 9 janvier à 09:40, par Claude (CFDT Retraités)

          Il y a bien deux modes de calcul des trimestres :
          - pour la durée d’assurance : on écrête à 4 trimestres par an ;
          - pour la durée en liquidation : on prend tout et les jours en plus sont reportés en fin de carrière.
          Vous m’écrivez que le Service des retraites de l’Etat écrête aussi en liquidation. J’ai bien compris ?

          Répondre à ce message

          • Le 9 janvier à 17:22, par Jean-Loup

            Bonjour,
            Je l’ai laissé entendre effectivement, mais cela n’est pas le cas.
            Mon problème est vraiment lié à la durée d’assurance et à la divergence importante qui existe entre les deux régimes quant à la date officielle de validation de mes 166 trimestres. Les 7 mois de décalage liés au recouvrement correspondent à un calcul en jours (7 trimestres et 30 j) par le SRE et en trimestres pour le RG (5 trimestres).

            Chacune des deux institutions me dit - à juste titre puisqu’elles appliquent leurs réglementations respectives - que leur calcul et exacte, mais le résultat est différent puisque ce sont des régimes non alignés. L’un m’est plus favorable (le RG, départ au 01/04/20) mais j’ai effectué la majorité de ma carrière dans la seconde (FP, départ au 01/11/2020).
            Comment me sortir par le haut de cette situation et faire en sorte de bénéficier du calcul plus favorable du RG ?
            Merci pour votre disponibilité.
            Bien cordialement

            Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 8 janvier à 18:57, par Marie-Hélène

    Bonjour
    J"ai travaillé un été en 1977 et j ai gagné 3713 frs brut combien de trimestre ai je validé pour ma retraite svp ? merci d avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 9 janvier à 02:48, par Patricia

    Bonjour,
    Actuellement enseignante du secondaire détachée dans l’enseignement supérieur je m’apprête à demander ma retraite et suis effarée par le manque d’information mise à disposition par mon université et les services de l’état. Impossible d’obtenir une simulation, données erronées, personnes injoignables, bref plus le temps passe et plus je désespère...
    Ayant eu une carrière d’une quinzaine d’années dans le secteur privé avant d’intégrer l’éducation nationale je suis future poly-pensionnée. Ma retraite du secteur privé est très désavantageuse car calculée sur l’ensemble de ma carrière incluant de nombreux emplois d’étudiant mal rémunérés. Il existe de périodes de chevauchement de cotisations entre les régimes public et privé et donc des trimestres acquis dans les 2 régimes - plus de 4 parfois. Afin d’augmenter le montant de ma pension civile je souhaiterais que les trimestres acquis dans le public soient conservés et les trimestres du privé annulés. Or il me semble d’après des documents reçus il y a quelques années que ce soit l’inverse que l’on me propose. Ce qui m’amène à ma question : Est-il possible de choisir quels trimestres conserver et qui en décide ?
    Merci par avance si vous le pouvez de m’éclairer sur cette question.
    Bien à vous,
    Patricia

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 09:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, les polypensionnés sont pénalisés.
      Pour les trimestres, ni l’un ni l’autre. Chaque régime prend en compte les siens pour le calcul de la pension de retraite (voir fiches 21 et 49). Mais pour la durée d’assurance totale qui permet d’éviter la décote, on n’en prend que 4 par an, sans distinction.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 7 janvier à 12:32, par Annick

    Bonjour, je suis aide soignante et donc considérée en catégorie active. Il y a quelques années j’ai racheté mes périodes de contractuel.
    ces périodes sont elles considérées également en catégorie active ? Sans ces périodes je ne peux pas partir maintenant ; je dois attendre 62 ans car je n’ai pas 17 ans dans la fonction publique en tant que titulaire. Merci de votre disponibilité , bien cordialement. Annick

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 26 décembre 2019 à 18:46, par Andres

    Re bonjour,
    Veuillez m excuser, j ai validé involontairement mon précédent message sans avoir fini.
    Je vous remercie de la réponse que vous pourrez m apporter.
    Bien cordialement
    Mr andrès

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 20 décembre 2019 à 16:25, par fifi

    Bonjour,

    Je suis perdue je ne sais pas quoi faire, j’ai travaillé en tant qu’agent contractuel dans la fonction publique d’état pendant 12 ans et on me demande de valider la notification pour le rachat de mes années du régime du droit prive, que dois-je faire ? dois-je tout basculé en un régime de la fonction publique et cela sera intéressant pour moi ou dois-je refuser le rachat de mes années et rester avec le régime privé pour mes années en tant que salarié contractuel ?
    Que faire s’il vous plait ? je suis vraiment perdue.
    Merci infiniment

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2019 à 10:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque situation est différente. Si vous avez été contractuelle à plein temps en permanence et que vous n’avez pas travailler ailleurs, vous serez gagnante. Chaque régime a un mode de calcul des trimestres et de la retraite différent. Lisez les fiches 19 et 21 (régime général) puis les fiches 48 et 49 (régime spécial).

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 14 décembre 2019 à 10:50, par Isabelle

    Bonjour et merci pour votre engagement,
    Je n’ai pas trouvé dans vos fiches si les bonifications pour "Services hors d’Europe" qui comptent comme bonification pour le calcul de la retraite comptent aussi dans la durée de service actif considéré être effectué.
    J’ai été en service actif à temps plein du 20/11/1986 au 31/08/2000 comme élève instituteur puis institutrice sauf durant une période du 04/02/1999 au 03/08/1999 pendant laquelle j’étais en congé parental. soit environ 13 ans et 9 mois.
    Du 01/09/1995 au 03/02/1999 puis du 04/08/1999 au 31/08/2000 je bénéficie de "bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe" pour un tiers du temps passé soit environ un an et demi.
    Le premier septembre 2000 je suis devenue professeur des écoles et suis depuis "sédentaire".
    Si les bonifications entraient en compte dans la durée de service actif, j’y aurais plus de 15 ans d’ancienneté et devrais donc pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de la fonction publique selon le type d’emploi de la catégorie active.
    Pouvez-vous me donner votre analyse ou m’indiquer la fiche qui répond à cette problématique ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 28 mars 2018 à 19:23, par Denis

    Bonjour,
    Je suis maitre de conférences à l’Université depuis septembre 1996.
    J’étais auparavant doctorant avec une bourse de Docteur Ingénieur au CNRS pendant 3 ans (contractuel CNRS) puis Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche à mi-temps 50% (1 an) puis Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche à temps plein (1an) à l’Université.
    J’ai fait aussi de 1989 à 1995 des vacations pour le rectorat et à l’université.
    J’ai demandé dés mon arrivée à mon poste de maitre de conférences à valider mes services auxiliaires pour la retraite. Seule mon année d’ATER à temps plein a été validée en 1997.
    En 2004 avec l’évolution de la réglementation j’ai redéposé une demande pour l’ensemble des services non validés. Le dossier a trainé énormément, il y a eu des erreurs et finalement je reçois maintenant une décision de validation pour mes 3 années au CNRS et mon année d’ATER à temps plein. Je dois accepter (ou non ) cette décision dans un délai d’un an.
    J’ai plusieurs questions :

    - est-ce normal que mes vacations et mon année d’ATER à mi-temps ne soient pas validés (en fait il n’apparaissent pas du tout dans la décision de validation, même pas à titre de commentaire en tant que services non validables) ?

    - si j’ai bien compris mon année d’ATER à mi-temps compterait pour 4 trimestres pour régime général mais seulement à mi-temps pour la pension civile : du coup si j’obtiens la validation de cette année à mi-temps sera t’elle comptée comme 4 semestres pour la durée d’assurance et 2 trimestres pour la durée en liquidation (calcul du % de pension) ou bien 2 semestres pour la durée d’assurance ET la durée en liquidation ou 2semestres pour les deux durées ?

    - devrais-je du coup travailler 6 mois de plus pour obtenir une pension à taux plein ?

    En pratique je me demande simplement s’il est pertinent de demander à valider cette année d’ATER à mi-temps ou pas ?
    Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour le site. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2018 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      A ma connaissance, on ne choisit pas les périodes de non titulaire transférées au régime spécial des fonctionnaires. Je suis surpris que certaines soient oubliées.
      Le régime des fonctionnaires prend en compte les jours de service pour la durée d’assurance et le temps de travail pour la calcul de la retraite. Lorsqu’on n’est pas à temps plein ou en contrats non continus, cela se ressent. Votre année à mi-temps comptera comme une demi année pour la calcul de la retraite mais pas pour la durée d’assurance.

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      • Le 26 août 2018 à 19:49, par Denis

        Bonjour,
        Je suis maitre de conférences à l’Université depuis septembre 1996.
        J’étais auparavant doctorant avec une bourse de Docteur Ingénieur au CNRS pendant 3 ans (contractuel CNRS) puis Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche à mi-temps 50% (1 an) puis Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche à temps plein (1an) à l’Université.
        J’ai demandé dés mon arrivée à mon poste de maitre de conférences à valider mes services auxiliaires pour la retraite. Seule mon année d’ATER à temps plein a été validée en 1997.
        En 2004 avec l’évolution de la réglementation j’ai redéposé une demande pour l’ensemble des services non validés. Le dossier a trainé énormément, il y a eu des erreurs et finalement je reçois maintenant une décision de validation pour mes 3 années au CNRS et mon année d’ATER à temps plein (la validation de mon année d’ATER à temps partiel viendra ultérieurement).
        On me propose in-fine de me rembourser 4166 euros soit mes cotisations "vieillesse IRCANTEC" et de me comptabiliser 16 trimestres pour la pension civile. Je perdrais donc le bénéfice de la retraite complémentaire IRCANTEC (avec quand même un remboursement des cotisations versées) mais aurait tous mes trimestres validés en tant que fonctionnaire au lieu des 16 premiers en tant que contractuel. Pas d echangement en ce qui concerne le nombre de trimestres validés tout régime confondus.
        Cela me semble intéressant avec le système actuel de calcul de la pension civile basé sur le salaire des 6 derniers mois mais avec la réforme de la retraite avec "régime universel", qu’en sera t-il ? Ne vais je pas y perdre à valider ces 4 années au final ?
        Merci d’avance pour votre avis.
        Cordialement

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        • Le 26 août 2018 à 20:29, par Claude (CFDT Retraités)

          La retraite de base apporte 50% des 25 meilleures années et la complémentaire Ircantec environ 25%. Donc comme le régime spécial ! En transférant vos cotisations au régime spécial, vous avez l’assurance de ne plus être polypensionné, ce qui est actuellement pénalisant. Dans le passé les cotisations du salarié étaient plus faibles que celle du fonctionnaire. On vous rembourserai rose une petite partie des cotisations Ircantec, la petite différence entre les deux taux. En effet, dans le régime spécial c’est l’emloyeur qui finance beaucoup.
          Avec le nouveau régime unique de retraite, je ne sais pas comment se fera le transfert de vos droits, je ne sais pas ce qui est le mieux pour vous.

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          • Le 5 septembre 2018 à 22:02, par Denis

            Merci pour votre réponse. J’espère que ce qui va compter dans le régime universel seront les cotisations employés ET employeur. Si ce n’est que les cotisations employés les fonctionnaires auront du souci à se faire...

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            • Le 5 septembre 2018 à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)

              Oui, c’est évident. Pour les fonctionnaires d’État il y a aussi une cotisation employeur fixée chaque année et chaque ministère prend sa part.

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              • Le 7 octobre 2018 à 18:42, par Denis

                Bonjour
                J’ai posé la question suivante au Services des Retraites /Département de la gestion et des relations avec les régimes de retraite /DAF E2 à Guérande :

                "Si la réforme s’oriente vers une retraite "par points" ce qui comptera pour le calcul de la pension sera le montant des cotisations retraites cotisées tout au long de la vie si j’ai bien compris. Pouvez-vous me dire svp si, en validant mes services auxiliaires de non-titulaire cela aura un impact sur le montant des cotisations considérées comme cotisées durant les années validées (mon poste de contractuel CNRS en l’occurrence). En d’autres termes risque t’on de considérer que j’ai au final moins cotisé si je valide ces services que si je ne les valide pas ? J’avoue avoir un peu de mal à l’estimer à la vue du décompte de mes cotisations."

                Pour l’instant je n’ai pas eu de réponses... Auriez-vous un avis sur la question ?
                Cordialement et merci d’avance.

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                • Le 7 octobre 2018 à 21:05, par Claude (CFDT Retraités)

                  Personne ne peut vous répondre sur un régime dont on ne connaît aucune des règles. Il sera difficile de l’appliquer aux fonctionnaires en poste depuis longtemps car l’enregistrement de la carrière en détail.
                  À mon avis, vous gagnerez à valider cette période.

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                  • Le 16 octobre 2018 à 22:12, par Denis

                    Pour information j’ai eu cette réponse
                    "Je vous informe que je n’ai pas d’éléments de réponse à vous apporter concernant la réforme des retraites, je vous invite à vous rapprocher de votre gestionnaire pension à l’université qui peut être aura des réponses concernant vos interrogations."
                    Bref personne ne sait..
                    Merci pour votre conseil je pense le sivre.
                    Cordialement.

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    • Le 15 juillet 2019 à 09:36, par Denis

      Bonjour
      J’ai accepté en novembre 2018 la validation de mes services de 3 ans de non titulaire au CNRS (boursier Docteur Ingénieur) et d’une année d’ATER à temps plein à l’Université, soit 4 années à temps plein. Le décompte qui a été fait à l’époque faisait apparaitre un solde créditeur d’un montant de 4116 euros. J’ai demande le remboursement de cette somme sur mon compte. Aucune nouvelle depuis novembre 2018. J’ai envoyé un mail de rappel au Service des retraites de l’Éducation Nationale à Guérande et je viens de recevoir un courrier recommandé qui m’informe qu’il y a eu "une erreur de calcul" et que le dois maintenant 1847 euros. Soit un écart de 5963 euros en ma défaveur. Une phrase du courrier indique de plus "Dans la mesure, où, le calcul des retenues rétroactives s’apparente à une décision purement pécuniaire qui n’est pas créatrice de droit, elle peut être modifiée à tout moment." Cela signifie t’il que je ne peux m’opposer à ce remboursement (en abandonnant ma validation par exemple) ? Vu le coût a payer, et la réforme des retraites à venir, je me questionne sur l’intérêt réel de cette validation. Ne vais je pas ua final payer ces 1847 euros pour rien ou pire pour toucher une retraite plus faible au final puisque je pers le bénéfice de la retraite complémentaire IRCANTEC ? Si vous avez un avis je suis preneur... Merci pour votre travail bénévole.
      Cordialement. Denis
      _

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      • Le 15 juillet 2019 à 10:35, par Claude (CFDT Retraités)

        Il y a toujours un complément à payer car vos nouveaux droits sont supérieurs.
        Je vous signale que la retraite de base apporte environ 50% du salaire cotisé et l’Ircantec les 25% en points obtenus par l’action syndicale alors que le régime spécial apporte 75%.
        Lisez les fiches 21 et 49.

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    • Le 13 décembre 2019 à 18:30, par Dannequin Claudine

      Bonjour,
      J’ai été moi-même confrontée à ces problèmes de validation. Mais c’était dans les années 80 (retraite en 2003) quand j’ai été titularisée fonctionnaire (M de C) et autorisée à racheter les cotisations (!) de 11 ans d’assistante (ce corps n’existe plus) et de maître-auxiliaire (donc non fonctionnaire). En effet, les vacations ou les contrats à temps partiel à l’INRP (institut national de recherches pédagogiques pédagogiques) n’ont pas été pris en compte.
      Si j’étais à votre place je crois que je demanderai à valider le maximum des périodes que l’administration vous permet de valider. Si la situation est la même aujourd’hui, il y a un délai pour accepter de valider (1 ou 2ans) sinon vous pouvez peut-être le faire au moment de demander la retraite mais le rachat de cotisations sera plus élevé car calculé sur la bas de votre salaire actuel.
      Bon courage !
      Claudine DANNEQUIN ( ancienne syndiquée au SGEN)

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 13 décembre 2019 à 13:36, par Dubail Anne-Marie

    Bonjour
    J’ai 61 ans et suis infirmière dans le privé, j’ai travaillé dans la fonction publique 14 ans, je voudrais racheter une année pour bénéficier de la retraite complémentaire , est-ce trop tard par rapport à mon âge , si non à qui dois je m’adresser ? Cela m’avait été proposé par téléphone il y a 2 ans , on me réclamait 4000 euros et j’ai refusé car je n" avais pas les moyens même à crédit, depuis j’ai reçue l,’assurance vie de mes parents et je pourrais payer . Je travaille actuellement à temps partiel et compte partir à 67 ans pour avoir un maximum car je suis célibataire et je vis en location, j’ai peur de me retrouver dans la misère, merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 13 décembre 2019 à 14:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Qu’est ce que vous avez refusé : le transfert de votre période de contractuelle sur le régime des fonctionnaires titulaires ? C’est intéressant quand on peu cotisé au régime général.
      La retraite est toujours en rapport avec ce qu’on cotise, et travailler à temps partiel donne une retraite en rapport.

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      • Le 14 décembre 2019 à 08:59, par Dubail Anne-Marie

        En fait je n ai travaillé que 14 ans dans le public , actuellement je suis dans le privé , on m" a dit que je devais racheter 1 an pour bénéficier de la retraite complémentaire de la fonction publique . Actuellement et depuis 12 ans je travaille à 70 % , j " ai accepté ce poste car je ne trouvais pas de temps plein , merci pour votre réponse

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        • Le 14 décembre 2019 à 09:08, par Claude (CFDT Retraités)

          Lisez la fiche 47 car la date de radiation des cadres de la fonction publique est importante.
          Si vous êtes partie avant 2011, vos droits ont été transférés au régime général et à l’Ircantec. Mais pour les avoir en entier, l’Ircantec réclame un complément que vous avez intérêt à verser.
          Pour vos droits actuels, lisez la fiche 21.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 6 décembre 2019 à 20:58, par Sophie C.

    Bonjour,
    j’ai effectué de 1997 à 2006 des services à temps incomplets de non-titulaires (régime général) validables par l’Education nationale - dont 3 années "complètes" en tant qu ’assistante d’Education à 50%. La durée retenue pour la liquidation de la pension est de 7 trimestres. En tentant d’obtenir des informations sur l’impact sur ma future retraite, l’Ircantec m’a mise en garde sur le fait que je pouvais perdre des trimestres... Depuis je suis perdue et je ne parviens pas à obtenir dans les délais des réponses au régime général ou à mon employeur. J’ai commencé tard, à 30 ans le temps complet en tant que titulaire, je partirai à 67 ans au taux complet automatique avec 153 trimestres sans rachat. J’aimerais savoir si cela vaut le coup de racheter ces trimestres. Cela devient plus qu’urgent.
    D’avance grand merci.
    Bien cordialement,
    Sophie C.

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    • Le 6 décembre 2019 à 21:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Le point 5 vous explique vos droits. Votre régime spécial compte 90 jours de service pour attribuer un trimestre, ce qui est très différent du régime général (fiche 19). C’est un calcul à faire par vous en fonction de votre situation.

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      • Le 7 décembre 2019 à 08:43, par Sophie C.

        Bonjour, merci pour votre réponse.J’ai fait une demande de simulation à la CARSAT ainsi qu’à mon employeur concernant cette validation. Cependant les 2 parties tardent à répondre, et la date d’acceptation va arriver à échéance. Y-a-t-il un moyen de faire un calcul estimatif soit-même ? Et si oui comment procéder ?
        Merci pour votre temps.
        Bien cordialement,
        Sophie C.

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        • Le 7 décembre 2019 à 10:28, par Claude (CFDT Retraités)

          Lorsque l’on fait une demande de validation on reçoit une sorte de devis que l’on peut ne pas accepter.
          Utilisez les infos données fiches 19, 21, 48 et 49 pour faire votre propre estimation et ainsi comparer avec celle qui vous avez reçue (EIG) et que ne tient pas compte de cette validation.

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        • Le 7 décembre 2019 à 19:23, par Sophie C.

          Tout d’abord merci pour votre implication et vos réponses.
          Je n’ai pas reçu d’EIG (je pense que je n’ai pas l’âge requis), cependant j’ai accès via la CARSAT à mon relevé de carrière, et donc à une simulation pour le futur ; et j’ai reçu dans ma demande de validation de services l’ensemble des trimestres validables ainsi que le montant à payer pour les valider. Rien d’autre, rien qui n’indique le nombre de trimestres annulés en échange de ces 7 trimestres (comptants pour au minimum 12 au régime général si j’ai bien compris...)
          J’avoue que je suis déjà perdue à la lecture de la fiche 19... à part les organismes officiels, est ce que des associations ou autres peuvent aider même juste pour une estimation "à la louche".
          Je vous réitère mes remerciements pour le temps passé.

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          • Le 7 décembre 2019 à 21:29, par Claude (CFDT Retraités)

            Un peu partout, des militants de la CFDT Retraités tiennent des permanences pour aider les adhérents à préparer leur retraite. Ce guide de 66 fiches et 280 pages en version papier a été fait pour eux.
            Si vous connaissez le nombre de trimestres validés par l’assurance retraite, il vous reste à évaluer le nombre de trimestres que vous aurez si vous transférez vos droits au régime des fonctionnaires. Seuls les jours de service sont pris en compte à raison de 90 jours pour 1 trimestre.

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            • Le 8 décembre 2019 à 10:25, par Sophie C.

              Oui, j’ai mon relevé de carrière CARSAT,donc je connais le nombre de trimestres actuels et j’ai accès à une estimation de ma future retraite dans ma situation sans validation. Le service validation m’a fourni la liste des services validables avec leur durée, soit une conversion de 7 trimestres pour eux. Mais ces services sont "éparpillés" sur plusieurs années en temps incomplets. Je ne sais pas combien de trimestres vont être annulés au régime général au titre de cette validation et l’impact sur le montant de ma futur retraite... Plus j’essaie de comprendre et plus je m’embrouille, le temps étant compté : je dois envoyer mon accord la semaine prochaine.
              Je vais essayer de contacter une permanence demain, merci.
              Dans le même temps je vais recontacter le régime général et mon employeur mais je pense qu’ils sont débordés de demandes, et que ma demande de simulation n’est pas dans les priorités absolues.
              Merci pour tous ces échanges,

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              • Le 8 décembre 2019 à 10:31, par Claude (CFDT Retraités)

                Tous les trimestres au régime général seront annulés, à mon avis, sauf si vous avez eu d’autres emplois vous donnant droit à des trimestres.

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                • Le 8 décembre 2019 à 17:14, par Sophie C.

                  Alors voilà : lisant et relisant vos fiches je pense avoir réussi à faire un calcul : ces 7 trimestres validés entraîneraient une annulation de 12 trimestres au régime général.
                  Selon les formules actuelles de calcul de ces régimes pour la pension, je pourrais être gagnante au bout de 2 ans et demi en prenant une situation de référence pour l’âge de départ.
                  Au niveau de mes périodes travaillées :
                  - de 1995 à 1999 quelques semaines comptabilisées pour quelques journée ARCCO, pas de trimestre
                  - en 2000 aucune activité remunérée (toujours étudiante)
                  - en 2001 un stage de fin d’études de 5 mois remunéré 4 trimestres validés pour assurance et durées cotisées (ARCCO)
                  - en 2002 aucune activité (demandeur d’emploi)
                  - en septembre 2003 assistante d’éducation à mi-temps, rien de comptabilisé pour cette année
                  - ensuite de 2004 jusque août 2006 assistante d’éducation toujours à temps incomplet + quelques heures en mairie puis professeur stagiaire en septembre 2006, chaque année à rapporté 4 trimestres que ce soit pour la durée d’assurance ou la cotisation. Titularisée en septembre 2007.

                  J’ai donc effectué le calcul pour les 12 trimestres de 2004 à 2006, cela correspond au versement de l’Ircantec si j’ai bien compris ?
                  J’ai fait le calcul de ma situation actuelle, puis une simulation de 7 trimestres complémentaire pour mesurer le bénéfice.

                  Ai-je oublié quelque chose ou y a-t-il d’autres données à prendre en compte dans les calculs par rapport à ces emplois en dent de scie ? . La perte de 5 trimestres au régime général implique-t-elle d’autres conséquences ?

                  D’avance grand merci.

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                  • Le 8 décembre 2019 à 17:31, par Claude (CFDT Retraités)

                    La durée d’assurance tous régimes confondus permet d’éviter la décote. C’est le seul inconvénient du transfert de votre retraite de base et de l’Ircantec au régime des fonctionnaires. Si vous n’avez pas besoin de ces trimestres en moins, vous pouvez valider. Votre retraite du régime général sera de toute façon très faible cas prenant en compte toute année ayant un salaire.
                    En résumé, si avoir 5 trimestres en moins ne vous oblige pas à travailler plus longtemps que ce que vous souhaitez, vous ne serez pas pénalisée par ce rachat.
                    Félicitations d’avoir fait l’effort de compréhension de vos droits et donc de décider en connaissance de cause. C’est notre souhait en mettant ce guide en ligne gratuitement.

                    Répondre à ce message

                    • Le 8 décembre 2019 à 18:56, par Sophie C.

                      C’est moi qui vous remercie ! Sans ce site et votre aide, je continuerai à tourner en rond ! Je regrette même de ne pas l’avoir trouvé avant...

                      Alors concernant ces fameux 5 trimestres de perdus, et bien je dois partir à 67 ans pour avoir le droit au taux plein automatique donc sans avoir mes 172 trimestres à cet âge . Pour le calcul, j’ai compté à la main donc je n’ai pris en compte que mes trimestres actuels fonctionnaires/mes trimestres + 7 avec un départ à l’âge légal, je ferai le calcul pour chaque année supplémentaire jusque 67 ans.
                      A 62 ans j’aurais environ 130 trimestres avec validation, 135 sans... donc décôte de 25%
                      J’ai l’impression d’être gagnante au bout de quelques années...J’espère que je n’ai pas fait d’erreur car il est vrai que j’enlève la rémunération Ircantec en échange de 7 trimestres comptabilisés en plus.

                      J’aurais peut-être d’autres questions car je ne suis quand même pas totalement au clair !

                      Merci beaucoup Claude pour votre implication !

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                      • Le 8 décembre 2019 à 19:13, par Claude (CFDT Retraités)

                        Les trimestres en moins c’est aussi de la retraite en moins dans votre cas, mais celle du régime général sera faible, bien plus que celle du régime spécial. Le gain sera faible, à mon avis.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 2 décembre 2019 à 09:20, par Françoise Longagne

    Madame, Monsieur, inutile de me répondre.” Je viens à l’instant d’apprendre que l’état authentique de mes services est parvenu à l’administration en charge de mon dossier.
    Bravo pour votre service en ligne qui doit être bien utile à bien des personnes. Bonnes fêtes. Françoise

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 27 novembre 2019 à 11:27, par Monfort Corinne

    Bonjour,
    je viens de recevoir l’estimation du montant de la pension à laquelle j’aurai le droit ayant demandé ma retraite en septembre 2020. je me suis aperçue que j’avais une décote supplémentaire, car il me manque 7 trimestres.Ayant travaillé à mi-temps 5 années au cours de ma carrière pour élever mes enfants, j’ai également moins d etrimestre pour ces années.
    Je voulais savoir si il était possible de racheter ces 7 trimestres,à moins d’un an maintenant de ma retraite. Si oui quel serait le cût de ce rachat ? J’ai cherché ces informations mais n’ai trouvé la réponse nulle part.
    Merci de l’attention que vous prêterez à ma question.

    C. Monfort

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    • Le 27 novembre 2019 à 21:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire, les périodes à temps partiel comptent comme du temps plein pour la durée d’assurance mais pour leur durée réelle pour le montant de la retraite (fiche 46).
      On ne peut acheter que des trimestres d’études supérieures.
      Lisez les fiches 47 à 49.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 21 novembre 2019 à 16:58, par jongis christian

    Bonjour,

    J’ai travaillé de 1980 à 1986 comme fonctionnaire titulaire au Ministère de la Mer, Place de Fontenoy à Paris, et ces 6 années n’apparaissent pas sur mon relevé à la Carsat Aquitaine qui me répond qu’après diverses recherches aucune administration n’a pu fournir une trace de mon passage dans la fonction publique. J’ai un doute sur les recherches de la Carsat, comment un fonctionnaire titulaire peut-il disparaitre des tablettes de l’état, même si à l’époque nous n’étions pas informatisé je dois bien être archivé dans un service.
    J’ai essayé de me connecter à la caisse des retraites de l’état mais sans succès car il faut être soit en activité soit retraité pour y arriver.
    Auriez-vous une suggestion à me proposer, un service à contacter, un numéro de téléphone parce que j’avoue être perdu dans les méandres de l’administration.

    Cordialement.

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    • Le 21 novembre 2019 à 17:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Un fonctionnaire quittant démissionnant avant 2011 (fiche 47) dans les règles voit ses droits à la retraite transféré à l’assurance retraite (Carsat) et à l’Ircantec. Compte tenu de votre situation, interrogez le service des retraites de l’État pour savoir où sont vos droits à la retraite. Essayez aussi l’Ircantec.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 18 novembre 2019 à 13:49, par balalas

    Bonjour,
    Après son DESS d’immuno-technologie à Luminy, ma fille a été embauchée comme contractuelle au laboratoire de Luminy à mi-temps quelques mois, puis elle a été embauchée à temps complet au laboratoire de recherche de La Timone pendant trois ans comme contractuelle ; est-il possible de savoir si les points de retraite acquis dans l’administration hospitalière sont équivalents à ceux de la caisse se retraite générale - combien coûterait le rachat de points de ses études -bac + 5 - dans la fonction publique, alors qu’elle travaille maintenant dans le privé
    merci

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    • Le 18 novembre 2019 à 13:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant de la retraite est en moyenne le même dans le privé (avec la complémentaire) que dan,s les fonctions publiques. Mais si une carrière mixte est toujours pénalisante.
      Comme indiqué, il n’est plus possible de transférer des droits au régime spécial. Mais il est possible d’acheter ses périodes d’études supérieures. Comme elle est jeune, le coût est réduit et c’est intéressant. Mais il faudra faire des choix. Voir points 6 et 7 de cette fiche.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 27 octobre 2017 à 11:33, par bleibtreu françoise

    Bonjour,
    Je suis enseignante polypensionnée (régime générale et éducation nationale) quelle arnaque. Je perds 300 à 400 euros minimum par mois à comparer à mes collègues qui ont fait toute leur carrière dans l’éducation nationale (avec moins de trimestres que moi alors que j’ ai en plus une surcôte). Là n’est pas ma question mais cela fait du bien de l’écrire.
    J’en viens à ma question. Lorsque j’ai été titularisée suite à l’obtention de mon concours j’ai racheté des services d’auxiliaires mais j’ai omis de déclarer 1 an où l’éducation nationale m’a mise au chômage en tant que maître contractuel et où j’ai touché des allocations pour perte d’emploi. J’aimerais savoir si je peux racheter ces 12 mois comme auxiliariat.
    Merci d’ avance pour votre aide.
    Cordialement

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    • Le 27 octobre 2017 à 17:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez raison. Les régimes de retraite de 1945 ne sont plus adaptés au travail actuel où près de la moitié des travailleurs sont mobiles cotisent à plusieurs régimes de retraite. Il faudrait fusionner les 37 régimes de retraite pour réduire les injustices.
      On dit toujours aux fonctionnaires qu’il faut transférer leurs droits de contractuels vers les régime spécial, c’est parfois une erreur car les modes d’attribution des trimestres sont différents. La période ayant été transférée vous n’avez plus droit à des trimestres du régime général pour chômage mais ce n’est pas prévu dans le régime spécial des fonctionnaires.

      Répondre à ce message

      • Le 15 octobre 2019 à 16:14, par Jomat Catherine

        Bonjour,
        J’ai fait valider des années de maitre auxiliaire dans l’éducation nationale de 1972 à 1981
        cela étant cette période a été suivie d’une période de chômage avec versement d’une allocation pour perte d’emploi pendant de septembre 1981 à juin 1982 date à laquelle j’ai été recrutée sur concours en tant que fonctionnaire
        J’ai bien compris que la période de chômage ne serait pas prise en compte dans le régime spécial mais ayant travaillé par ailleurs dans le privé est ce que cela rentrera dans la durée d’assurance ?
        Merci d’avance pour votre réponse

        Bien cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 6 novembre 2019 à 12:35, par Jomat catherine

        Paris le 6/11/2019
        Agent de la DGFIP, j’ai fait valider des services d’auxiliaire(surveillante de l’éducation nationale qui ont été suivis d’une période de chômage avec allocation pour perte d’emploi

        Pouvez vous me confirmer que l’allocation et le chômage ne seront pris en compte dans aucun régime
        en tant que durée d’assurance bien que par ailleurs j’ai travaillé antérieurement dans le privé

        Merci d’avance pour votre réponse je dois prendre ma retraite très prochainement

        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre 2019 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, car seul le régime général valide gratuitement ces périodes à condition d’y cotiser avant. En transférant ces services au régime spécial vous avez perdu la période de chômage pour la retraite.

          Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 1er novembre 2019 à 17:49, par Bernard

    Bonjour,
    Je viens de liquider ma retraite de fonctionnaire. J’avais validé 2 trimestres et 30 jours de services de non-fonctionnaire continus (temps complet), mais les 30 jours n’ont pas été retenus pour ma durée de services, me faisant perdre un trimestre dans l’arrondi au trimestre le plus proche pour la durée totale. Ils étaient pourtant bien pris en compte dans tous les relevés de situation et simulations reçus jusqu’alors de l’admnistration.
    Est-ce normal que je perde ces 30 jours pourtant validés ?
    Merci par avance de votre réponse !
    Bien cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2019 à 17:55, par Claude (CFDT Retraités)

      30 jours ne valent pas un trimestre ? Lisez l’encadré fiche 48.

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      • Le 1er novembre 2019 à 18:34, par Bernard

        Merci de votre réponse, mais je ne suis pas sûr de quel encadré vous parlez, et je ne vois pas clairement ce qui indique que tous les jours validés à temps complet ne sont pas intégrés dans le décompte général des services. D’autant encore une fois que ce n’était pas ce qui était affiché dans toutes les reconstitutions et simulations que j’avais obtenues jusqu’ici.
        Mais je me range bien sûr à votre diagnostic.
        Cdlt

        Répondre à ce message

        • Le 1er novembre 2019 à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

          A la fin du point 1, il est indiqué qu’il faut 45 jours pour obtenir un trimestre en liquidation.
          Vos 2 trimestres validés ont été intégrés à votre carrière mais pas les 30 jours ?

          Répondre à ce message

          • Le 3 novembre 2019 à 12:23, par Bernard

            J’avais compris que cet encadré, et la règle d’arrondi indiquée, concernait le dernier trimestre de carrière, mais pas un trimestre en cours de carrière (période de services non-fonctionnaires validés). Le paragraphe spécifie bien d’ailleurs qu’il s’agit d’un arrondi final, et non pas un arrondi intermédiaire. Dans mon cas, c’est bien un arrondi (ou une troncation) intermédiaire qui a été appliqué pour le calcul de la durée de services.
            Par contre, ces 30 jours ont bien été pris en compte dans la durée d’assurance tous régimes confondus.
            Encore merci de votre assistance !

            Répondre à ce message

            • Le 3 novembre 2019 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

              Si vous commencez à travailler comme fonctionnaire le 1er septembre, vous obtiendrez pour cette première année 1 trimestre et 30 jours. Ces 30 jours seront pris en compte en fin de carrière, la dernière année, et seront ajoutés aux autres si besoin. Dans votre cas, c’est pareil puisque vous avez validé une période de non titulaire.

              Répondre à ce message

              • Le 4 novembre 2019 à 10:07, par Bernard

                Désolé d’insister, mais dans mon cas ça n’est pas pareil, puisque, ayant validé 2 trimestres et 30 jours (janvier à juillet 1980 inclus), seuls les 2 trimestres ont été pris en compte, et les 30 jours ont été abandonnés, alors que s’ils avaient été pris en compte et ajoutés à mes 113 trimestres et 31 jours de fin de carrière, ils m’auraient donné 114 trimestres (pour 113 T et 61 jours) et non 113 comme c’est le cas selon l’administration. D’où ma question : est-ce normal ainsi ?
                Merci encore de votre appui !
                Cdlt

                Répondre à ce message

                • Le 4 novembre 2019 à 14:52, par Claude (CFDT Retraités)

                  Non, les 2 trimestres et 30 jours de service sont ajoutés à votre carrière de fonctionnaire, et reportés jusqu’à la dernière année. Mais êtes vous certains que vous aviez droit à 2 trimestres et 30 jours ?

                  Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 29 octobre 2019 à 08:29, par Arthur

    Bonjour,
    En 2010, j’avais demandé à la CNRACL la validation de mes périodes de non titulaire :
    soit 5 trimestres à Temps Complet.
    et 2 mois, à Temps Non Complet.
    Durant les 5 années où j’ai effectué ces services, avant ma mise au stage, je n’ai perçu aucune indemnité des Assedic (aucune cotisation validées à la CARSAT que je pourrais perdre).

    Le Régime Général a retenu 11 trimestres cotisés (calcul du minumum) dont 4 d’activites multiples.

    J’ai un délai d’un an pour valider ma demande à la CNRACL et aucune cotisation rétroactive à payer.
    Avec la mise en place du Régime Universel, est-ce judicieux valider ces périodes ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2019 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime général supprimera ces trimestres et le régime spécial vous attribuera autant de trimestres que vous avez eu 90 jours de service.
      Le régime universel ne commencera au mieux que pour les périodes cotisées à partir de 2025.
      Mesurez l’intérêt pour vous dans le système actuel de les valider.

      Répondre à ce message

      • Le 1er novembre 2019 à 07:22, par Arthur

        J ai parcouru le forum...

        Je ne serai pas avantagé par mes emplois d étudiant répartis sur de nombreuses années, excepté un CDD d’un an.

        Actuellement, selon le rapport Delevoye, la part de retraite, concernant les périodes cotisées jusqu’en 2025, sera calculée sur l’indice détenu les 6 derniers mois.

        Il me paraît préférable de valider mes périodes de non titulaire. J’ai 37 ans et je doute, l’échéance de la retraite est lointaine.

        Encore merci.

        Répondre à ce message

        • Le 1er novembre 2019 à 16:33, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous pouviez demander la validation de ces périodes. Mais attention, le nombre de trimestres est souvent à la baisse car le régime des fonctionnaires compte 90 jours de travail pour un trimestre.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 21 octobre 2019 à 20:32, par Pentier

    J’ai 56 ans, j’ai trois enfants,je suis professeur des écoles mais ancienne institutrice avec plus de 15 ans d’ancienneté. Avant mes études j’ai validé 2 trimestres dans le régime général.
    J’ai racheté des mois de non titulaires de trois décembre 1983 au 5 février 1985. Ensuite j’ai été stagiaire jusqu au 5 fevrier 1987. Ensuite,j’ai été institutrice titulaire. Puis on m’a intégrée dans le corps des professeurs des écoles. . Je souhaitais partir à la retraite au 1er septembre 2021 mais comme ils veulent supprimer la catégorie active( ancien instituteur),croyez vous que j’aurai la possibilité de partir à cette date ou devrais je envisager de partir au 1er septembre 2020 ? De plus pensez vous qu’il soit possible et interessant de racheter 2 trimestres pour améliorer ma pension de retraite. Je suis un peu perdue et surtout inquiète
    Cordialement

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    • Le 21 octobre 2019 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Pas de précipitation, la réforme s’appliquera au mieux en 2025 et si né en163 et il est proposé d’appliquer la réforme aux catégories actives à ceux nés en 1968.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 18 octobre 2019 à 21:17, par Marie

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour ce forum et tous les conseils donnés, c’est une mine d’information.
    Je viens de recevoir ma notification pour le rachat de services auxiliaires après 8 ans d’attente. Je suis actuellement MCF.
    On me propose de racheter les années antérieures suivantes (effectuées dans le cadre de ma thèse donc en début de carrière) :
    - 3 ans d’allocataire de recherche repris 3 ans
    - 2 ans d’ATER à mi temps repris 1 an
    - > Est il normal de ne reprendre qu’un an sur les deux pour un service à mi temps/50% (je pensais qu’il y avait une difference entre temps partiel et temps incomplet, dans ce cas c’est marqué « temps incomplet ») ? Je conclus que le rachat me pénaliserait et me ferait perdre 1 an en durée, ai-je bien compris ?
    - > Si l’on exclut ce point sur la durée, comment savoir si ce rachat serait intéressant ? (On me demande 4000 euros, ce qui nest pas rien !).
    Merci pour votre aide,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2019 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

      1. La période a mi-temps vaut dans le régime des fonctionnaires une durée réduite de moitié en liquidation. Mais en principe, comme indiqué fiche 46, le temps partiel comme du temps plein pour la durée d’assurance.
      2. Ce qu’on vous demande reste largement inférieur au coût réel surtout pour vous car vous transférez du régime général et de l’Ircantec des années à faibles salaires à un régime qui prend le salaire de fin de carrière.

      Répondre à ce message

      • Le 19 octobre 2019 à 14:30, par Marie

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse rapide ! D’autant que vous êtes le seul à me fournir une réponse « éclairée » ;-)
        Je comprends donc que je perds 1 an pour mes deux années à mi temps par rapport au régime général et Ircantec.
        Par contre je ne comprends pas bien en quoi il est intéressant de racheter des années de tout début de carrière si finalement le calcul se fait sur les 6 derniers mois ?
        Est ce que cela me permet d’atteindre plus rapidement le taux plein sur le régime retraite des fonctionnaires ?
        Vous me conseilleriez plutôt le rachat du coup ?
        Merci beaucoup et bravo pour tout ce travail bénévole

        Répondre à ce message

        • Le 19 octobre 2019 à 14:48, par Claude (CFDT Retraités)

          Pour comprendre lisez la fiche 49 sur le calcul de la retraite de fonctionnaire.
          Je ne vous conseille pas, je vous renseigne afin que vous preniez la bonne décision pour vous.

          Répondre à ce message

          • Le 19 octobre 2019 à 15:49, par Marie

            Bonjour, je crois avoir enfin tout compris !
            Encore merci pour votre aide précieuse.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 13 octobre 2019 à 07:58, par DAVID

    Bonjour,
    Fonctionnaire, dans le cadre de rachat d’années d’études, j’ai racheté l’année dernière pour plusieurs milliers d’euros 7 trimestres en liquidation (trop cher en durée d’assurance). Compteront ils dans la simulation fin 2024 ? Heureusement que je n’ai pas acheté en durée d’assurance car on ne sait pas comment cela va se passer pour la décote. Merci Claude pour tes réponses.
    Christian

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    • Le 13 octobre 2019 à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est beaucoup trop tôt pour connaître les modalités pratiques car il n’y a qu’un rapport avec de grandes lignes.
      Votre choix présente un intérêt réel si vous avez validé des trimestres dans un autre régime de retraite.
      A mon avis, il y a aura toujours une décote comme dans les régimes par points des professions libérales.

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      • Le 14 octobre 2019 à 11:28, par DAVID

        On peut espérer qu’en même que ces trimestres rachetés en liquidation uniquement compteront dans le calcul de 2024 sinon ce serait grave. En principe, ce sont les règles actuelles en 2024 qui seront appliquées sans la décote pour la conversion. Qu’en pensez -vous ? Merci christian

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        • Le 14 octobre 2019 à 23:15, par Claude (CFDT Retraités)

          Rien n’est décidé, mais il est proposé de protographier les droits acquis fin 2024, sans décote.

          Répondre à ce message

          • Le 15 octobre 2019 à 07:41, par DAVID

            Je ne vois pas comment des trimestres faits ou rachetés pourraient ne pas compter. Page 19 du rapport. Le syndicat est là pour ça et pour le rappeler.
            Merci Claude
            Christian

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 9 octobre 2019 à 09:22, par Vero

    A la retraite dans un délai de 11 à 16 ans, je dois donner très rapidement maintenant ma décision de validation ou non de services auxilaires non titulaires pour la retraite de la fonction publique.
    Vu la reforme qui se profile, même si cela sera à priori progressif, pensez vous que cela sera toujours rentable, sachant qu’on me demande environ 3700 euros ?

    Cordialement,

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    • Le 9 octobre 2019 à 09:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est prévu qu’en 2025, on calcule vos droits à la retraite accumulés jusqu’à cette date selon les règles actuellement en vigueur et dans chaque régime où vous avez cotisé.

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      • Le 9 octobre 2019 à 15:46, par Vero

        donc ma part de retraite fonctionnaire concernant toutes mes années jusqu’à 2025, sera calculée sur la base de mon indice des 6 derniers mois ?

        Répondre à ce message

        • Le 10 octobre 2019 à 00:01, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est ce que j’ai compris du rapport Delevoye. Mais on ne saura réellement que lorsque la loi sera votée, en 2020 au mieux.

          Répondre à ce message

          • Le 11 octobre 2019 à 16:42, par Vero

            pourquoi y a t’il actuellement un désavantage à être polypensionné ? regime général et fonctionnaire ?

            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 11 octobre 2019 à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)

              Je prend un seul exemple. Si vous avez cotisé dans le régime général dix années dont deux avec un mois de salaire donnant droit à un seul trimestre, le salaire annuel moyen sera fortement réduit, d’autant que ce sont des salaires de début de carrière.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 17 septembre 2019 à 19:34, par CHEÈRE Nicole

    Bonjour,

    Fonctionnaire et mère de 3 enfants, j’ai fait valoir mes droits à la retraite fin 2002,à l’âge de 55 ans.J’ai pris une disponibilté pour mes 2 premiers enfants, de 1973 à 1978, puis un congé parental de 2 ans pour mon troisième à partir de 1980 et une disponibilité jusqu’en 1987.

    Aurais-je dû obtenir des trimestres pour les disponibilités ?

    Je vous remercie pour ces renseignements.

    Cordialement.

    Nicole CHEÈRE

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 30 août 2019 à 08:38, par christian

    Bonjour,
    Je réfléchis au rachat d’années d’études uniquement sur la partie liquidation après simulation, étant trop cher sur la durée d’assurance et trop loin au niveau durée d’assurance pour diminuer une décote. J’avais récupéré un fichier sur internet d’un syndicat il y a quelques années et après simulation, je m’aperçois que le rachat de trimestres de liquidation a quand même des conséquences sur la décote : le calcul des trimestres liées à la durée des services est en gros (trimestres +études liquidation - mi temps) mais pour le calcul des trimestres de la durée d’assurance, il part à nouveau de la durée des services avec les trimestres de liquidation achetés et ajoute des trimestres complets pour le mi temps + éventuellement ceux achetés en assurance.
    Pouvez me confirmez le rachat de trimestres de liquidation a quand même un impact sur la décote que je constate dans ce fichier ? L’impact me paraît intéressant contrairement au même investissement au prefon. Par contre je suis hésitant car avec la prochaine réforme et une conversion en 2024 avec un indice inférieur, l’augmentation sera moindre qu’avec le système actuel.
    merci
    christian

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    • Le 30 août 2019 à 15:04, par Claude (CFDT Retraités)

      L’option A est la moins chère et allonge votre durée en liquidation : à 50 ans 8,5% du traitement par trimestre. L’option B augmente la durée d’assurance et donc réduit la décote : à 50 ans 17,8% du traitement par trimestre. Et l’option C fait les deux : à 50 ans 26,3% du traitement par trimestre.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 6 août 2019 à 23:16, par patdm

    bonjour
    je suis fonctionnaire titulaire depuis 2011.
    Avant cela j’ai exercée un peu moins de 6 ans comme MI-SE. A l’issue j’ai bénéficié de 2 ans de chômage par le rectorat. Puis j’ai eu 3 enfants (pendant que je passais mon master. Jj’ai réussi le concours à 37 ans.
    Est ce que mes années de MI-SE et période de chômage versé par le rectorat seront pris en compte pour la retraite ?
    Est ce que mes 3 enfants rentrent dans le calcul ?
    Pareil pour mes études (j’ai validé mon master lors de mon congé parental).
    Merci pour votre aide car je commence à me demander à quel âge je vais pouvoir partir en retraite mais aussi quel sera son montant ... J’ai peur de finir toute usée à 70 ans en tant que CPE :)) !!!

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2019 à 10:34, par Claude (CFDT Retraités)

      La période de contractuel a été validée dans le régime général. Vous avez du recevoir une estimation indicative globale avec un relevé de carrière. Le site public et officiel info-retraite.fr vous donne accès à tout.
      Pour les enfants, si vous êtes fonctionnaire, lisez la fiche 48.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 1er août 2019 à 13:07, par Edo

    Bonjour,

    je me pose les questions ci-dessous et m’excuse à l’avance si elle paraissent un peu sottes :

    1/ la qualité de fonctionnaire durant moins de 15 ans avant le décret de 2011 ayant réduit de 15 à 2 ans la durée de services ouvrant droit à l’affiliation au régime de retraite de la Fonction Publique accorde-t-elle l’autorisation de détenir un compte individuel de retraite sur le site de l’ENSAP en 2019 ?

    2/ la qualité de fonctionnaire durant moins de 3 ans avant le décret de juin 2004 instituant la RAFP(Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) entré en vigueur le 1er janvier 2005, accorde-t-elle l’autorisation de détenir un contrat d’affilié RAFP en 2019 ?

    Merci d’avance.

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    • Le 1er août 2019 à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Elle reste de 15 ans pour un fonctionnaire radié avant 2011 : c’est expliqué fiche 47.
      2. Non, les cotisations pour la RAFP commencent en 2005 (fiche 53).

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      • Le 1er août 2019 à 22:48, par Edo

        1 : il s’agit de la "faculté" ou du "droit" accordé par le SRE de la DGFiP de Nantes de détenir un compte individuel de retraite dès lors que l’on a eu la qualité de fonctionnaire même durant moins de 15 ans avant le décret de 2011, j’ai besoin de savoir si ce simple fait peut expliquer d’être autorisé à détenir un compte individuel de retraite sur l’ENSAP

        2 : Comment faut-il expliquer alors qu’une personne ayant eu la qualité de fonctionnaire durant moins de 3 ans avant le décret de juin 2004 instituant la RAFP détienne un contrat d’affilié RAFP en 2019 ?

        Concernant la question 1, elle fait suite à la réponse reçue du SRE de la DGFiP ci-dessous reproduite sans les mentions d’identification :

        Référence à rappeler : Ticket n° 20190715xxxxxxx4
        Dossier concernant : xxxxxxxxxx xxxxxxxxx
        Votre NIR : xxxxxxxxxxx

        Mxxxxxx,
        En réponse à votre message du 2019-07-15, après visualisation de votre compte individuel de retraite, je vous ai réinscris à l’annuaire du Service des retraites de l’Etat. Vous avez été désabonnée par erreur de la Fonction publique d’Etat.
        Vous devez attendre 24 heures et vous pourrez vous rendre sur le site Ensap et accéder à votre compte individuel de retraite.
        Je vous prie d’agréer, Mxxxxxx, l’expression de mes salutations distinguées.
        Le conseiller retraite
        P. Axxxxs

        Merci de votre réponse
        PS : je peux fournir plus de détails mais hors forum

        Répondre à ce message

        • Le 1er août 2019 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)

          1. Si vous avez été radiée de la fonction publique avant 2011 avec mois de 15 ans de services, vos droit à la retraite auraient dus être transférés au régime général et à la complémentaire Ircantec.
          2. C’est incompréhensible, un autre mystère !
          Si besoin, il y a un fonction Bous écrire dans le site.

          Répondre à ce message

          • Le 2 août 2019 à 12:46, par Edo

            Bonjour,
            je vous remercie pour l’ensemble de vos réponses, néanmoins à la question 1 vous ne dites pas si la détention d’un compte individuel de retraite ENSAP est légalement autorisée et possible dans le cas d’une personne ayant eu la qualité de fonctionnaire durant moins de 15 ans avant 2011.

            Le transfert vers la CNAV et l’IRCANTEC est une chose, mais en quoi impliquerait -t-il l’impossibilité pour le SRE de la DGFiP de pouvoir accorder le droit de détenir un compte individuel de retraite ENSAP ?

            Y a -t-il un texte précisant cela ? J’ai cherché dans le code des pensions mais n’est pas trouvé alors je me dis que j’ai dû mal chercher, à moins qu’en réalité cette personne ait toujours eu la qualité de fonctionnaire à son insu.

            Ce qui confirmerait ce que les magistrats de la Cour des Comptes soulignent à propos de la cupidité pathologique de certains corps de hauts fonctionnaires légalisée par les magistrats administratifs et voire aussi répressifs quand l’affaire n’est pas médiatisée ; la non correspondance entre nombre d’emplois budgétaires et nombre d’agents employés semblerait être pour ces hauts fonctionnaires tout-puissants une source de revenu intarissable.

            Merci de votre réponse

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            • Le 2 août 2019 à 13:50, par Claude (CFDT Retraités)

              Les textes ne prévoient pas toutes les situations. Votre période de fonctionnaire radié avec moins de 15 ans devait être inscrite dans votre compte de l’assurance retraite. Avez-vous vérifier ?
              La réponse qui vous a été faite n’est pas encore validée puisque vous n’avez pas encore de compte à l’Ensap. Et s’il est ouvert en précisant que vous n’avez plus de droits.

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              • Le 2 août 2019 à 23:28, par Edo

                Bonjour,

                au contraire, le compte a pu être crée sans problème suite à la réinscription faite ce 25 juillet par le conseiller retraite ça a juste mis plus que 24h, et ça signifie que l’agent existe comme fonctionnaire dans la base du SRE de la DGFiP puisque les données constituant le noyau d’identification certifié par le SNGI (Système National de Gestion des Identifiants) ne peuvent pas être modifiées ou supprimées par l’employeur, et ça ne peut être possible qu’au vu d’un VRAI ou FAUX arrêté de titularisation ; les accès aux éléments normalement consultables n’apparaissent pas et les seuls droits visibles concernent la période connue où là par une icône info s’ouvre une fenêtre indiquant :« Récapitule les services valables pour la retraite accomplis dans la fonction publique (État, hospitalière ou territoriale). », or une bascule sur CNAV et IRCANTEC a été faite avant 2005, sans empêcher une affiliation RAFP à partir du 1er janvier 2005 jusqu’à ce jour.
                Peut-il s’agir d’une succession d’étourderies ?

                Merci de votre réponse.

                Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 30 juillet 2019 à 20:06, par Marie

    Mère de 3 enfants, professeure dans le secondaire, je remplis les conditions pour faire valoir mes droits à une retraite anticipée. Dois-je donner un préavis pour en bénéficier ?
    Je vous remercie pour vos informations.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 6 juin 2019 à 15:45, par ARBOIN Jacques

    Bonjour,

    Je suis enseignant titulaire.
    Je peux partir à la retraite à 62 ans mais pour avoir ma retraite à taux plein, je dois travailler jusqu’à 67 ans.
    Je suis né en 1958 et j’ai donc plus de soixante ans, ce qui à priori ne me permettrait pas de racheter des trimestres au titre des années d’études, puisque dans le régime public des retraites, l’âge limite à la date du rachat est plafonné à 60 ans..
    Cependant, le premier emploi que j’ai occupé après mes études supérieures a été dans le privé.
    Puis-je à ce titre racheter des trimestres dans le privé ?
    Si oui, le calcul du rachat s’effectue t il selon le barême appliqué au privé ?
    Si oui, ces rachats auront ils un impact sur ma retraite de fonctionnaire ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2019 à 17:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Où avez lu dans cette fiche que l’achat d’études supérieures était limité à 60 ans. Il faut le faire avant sa retraite.
      Vous pouvez aussi ajouter des trimestres à ceux du régime général (fiche 16).
      Les trimestres acheté dans le régime général n’auront pas d’impact sur le montant de votre retraite de fonctionnaire, seulement sur la décote. Pour que cet achat augmente votre retraite il faut choisir l’option la plus chère.

      Répondre à ce message

      • Le 13 juin 2019 à 08:43, par Sabine

        J’ai lu la question de la collègue et votre question où elle a eu l’information sur l’âge limite de 60 ans pour le rachat d’années d’études. Cette information est donnée avec le simulateur du coût de rachat. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 juin 2019 à 11:13, par Claude (CFDT Retraités)

          Elle est exacte, je viens de le vérifier. La règle est différente du régime général et nous ne l’avions pas noté. C’est fait, la fiche est à jour. Merci pour votre remarque.

          Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 6 juin 2019 à 16:09, par ARBOIN Jacques

    Bonjour,

    Je suis enseignant titulaire, toujours en activité , et j’ai plus de 60 ans.
    Mon premier emploi après mes études supérieures a été dans le privé.
    J’ai créé une société et j’y ai travaillé quatre ans en tant que salarié .
    Pour des raisons financières, je n’ai pas cotisé suffisement d’heures pour valider 6 trimestres sur les 16 trimestres où j’ai travaillé.
    Est-il possible de racheter ces trimestres insuffisement cotisés ?
    Si oui, ce rachat aura t il un impact sur ma retraite de fonctionnaire ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 4 juin 2019 à 16:42, par CHEGNE

    Bonjour,
    Je suis enseignante à Nantes (ds le privé).

    J’ai obtenu un DUT en 1990 et obtenu en 1991 un diplôme délivré par l’université de lille.

    Je peux racheter des trimestres pour ces années d’études, combien maximum ?.

    Qui pourrait m’aider sur les calculs à effectuer pour voir l’intérêt de racheter des trimestres ? est ce un service du rectorat ?
    merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2019 à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous relevez de l’enseignement privé, ce sont les règles exposées fiche 16 qui s’appliquent. Vous pouvez acheter 12 trimestres maxi pour des années d’études supérieures. Plus vous approchez de la retraite plus c’est cher car c’est un calcul actuariel. Faites une demande, vous recevrez un devis avant de vous décider.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 13 mai 2019 à 22:24, par Benjamin

    Bonjour,
    J’ai une question sur le point 5 dans bon à savoir, je lis :
    "Après validation, les services comme non-titulaire à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein pour la durée d’assurance."

    Personnellement, j’ai travaillé à 50% durant deux ans en tant que non-titulaire. Lors de ma titularisation, j’ai fait une demande de validation et j’ai reçu le dossier dernièrement. (7 ans après) On me déconseille de valider ces deux années car de 8 trimestres validés je passerais à seulement 4. Mais avec ce que je viens de lire au point 5, je comprends que je passerais de 8 trimestres à 4 en liquidation mais par contre mes 8 trimestres d’assurance basculeraient au régime général en restant 8 trimestres. Est-ce que je me trompe jusqu’ici ?

    Et dans ce cas que vaut-il mieux privilégier : liquidation ou assurance ? J’aurais pensé liquidation mais sachant que lors d’un rachat l’assurance coûte deux fois plus chère que la liquidation je ne sais quoi penser.
    Autre précision, j’ai 33 ans donc la retraite n’est pas pour tout de suite pour moi, je ne peux faire aucun calcul qui est du sens mais j’ai ce choix validation de mes services à faire, et ce sera irrévocable.

    Bien à vous. Benjamin

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    • Le 13 mai 2019 à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez bien compris. Mais si vous choisissez de valider, veillez à ce que la période sont bien validée comme du temps partiel car je crains que que ce qui est vrai pour un fonctionnaire titulaire ne le sois pas pour une validation. L’enjeu est faible mais comment savoir si longtemps à l’avance.

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      • Le 14 mai 2019 à 15:11, par Benjamin

        Je crois que je ne vais pas valider ces trimestres car je risque plutôt de le regretter que de m’en réjouir en fin de carrière. J’ai davantage à perdre qu’à gagner.

        Je suis reconnaissant de la réponse que vous m’avez apporté, et admiratif de l’activité que vous exercez sur ce site.

        Benjamin

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        • Le 16 mai 2019 à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)

          Après vérification, pour la validation le calcul se fait ainsi :
          Nombre de trimestres validés = nombres d’heures accomplies / 1/4 durée légale annuelle.
          Le nombre de trimestres acquis en liquidation sera également celui retenu en constitution du droit et en durée d’assurance me dit ma documentation.
          Merci pour le compliment !

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 10 mai 2019 à 11:22, par carole

    bonjour

    Ne voyant pas ma question apparaître, je la repose ce jour (excusez-moi si elle est validée une 2e fois)
    je voulais savoir si les interruptions de carrière dans l’éducation nationale empêchait le droit à l’annulation de la décote si on prend sa retraite à 67 ans , ou si ce droit étéait maintenu ?
    Merci d’avance, cordialement
    Carole

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 7 mai 2019 à 12:06, par Laurence

    Bonjour,

    ma question concerne le statut du fonctionnaire souhaitant racheter des années d’études.
    Je suis actuellement en disponibilité (enfant de - de 8 ans).
    Puis je demander au service compétent de mon ministère, un rachat d’années d’études, même si je suis en disponibilité ?
    Ou bien faut-il que j’attende de ré-intégrer mon administration (donc être en activité) pour faire la demande de rachat ?
    Je n’ai rien trouvé dans les textes, précisant "fonctionnaire EN ACTIVITE" ou pas.
    Merci pour vos éclaircissements.
    laurence

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 7 mai 2019 à 10:20, par Philippe

    J’ai réglé les rachats d’années, comprises entre 1975 et début 1980, de mes années vacataires, contractuelles. La GGFIP me fait connaître aujourd’hui que cette période concerne le régime général de la sécurité sociale. Je suis très étonné. Mon compte individuel de retraite de l’État m’inscrit comme fonctionnaire en 1980(Carrière de fonctionnaire civil,...) inscrit 06/09/1976 au 05/09/1977 : Service national non effectué durant la carrière.
    Période Type de service Modalités de service aux d’activité Date de la décision
    09/06/1975 au 31/07/1975 Continu Temps plein 100 % 09/12/2017
    07/01/1976 au 31/07/1976 Continu Temps plein 100 % 09/12/2017
    07/09/1977 au 07/02/1980 Continu Temps plein 100 % 09/12/2017
    Y a t il une anomalie ?
    Je pensais que du fait des validations après rachats nous étions dans la totalité d’une liquidation pour la pension au régime de la fonction publique en totalité et non avec une partie au RGSS.... Pouvez vous m’éclairer... Merci beaucoup

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    • Le 7 mai 2019 à 21:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué au point 5, les périodes comme non titulaire peuvent être validées comme titulaire. Dans ce cas, le mode de calcul des trimestres est différent puisque vous passez d’un système où le trimestre dépend d’un salaire (200 heures Smic pour un trimestre) à un système où seuls les jours de service comptent (90 jours pour un trimestre).
      Si vous n’avez été que non titulaire, ces périodes devraient disparaître du régime général. Je suppose que vous avez consulté le site de l’Ensap (Etat). Si vous avez des preuves de cette validation, produisez les à votre employeur.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 4 mai 2019 à 14:12, par carole

    Bonjour

    Pourriez-vous me dire svp si le calcul de la retraite de la Fonction publique (corps enseignant) est encore basé sur le dernier traitement indiciaire détenu pendant au moins 6 mois, même si on a été en arrêt longue maladie avant la fin des activités professionnelles ?

    En ce qui concerne la décote, est-elle (logiquement) incluse dans le calcul suivant : traitement indiciaire brut x nombre de trimestres retenus : nombre de trimestres requis x 75 %
    ce parce que mon estimation indicative est inférieure au montant de ce calcul ? environ 200 € de différence / mois tout de même ? À qui dois-je signaler cette erreur la caisse de retraite ou le Rectorat ? ou les 2 ?

    Merci d’avance, bien à vous

    Carole

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2019 à 17:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout est expliqué fiche 49.
      Fiche 48, il est écrit : pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 3 avril 2019 à 10:43, par Carole

    « Bonjour
    Je viens de consulter mon estimation indicative globale pour le montant de ma retraite. Pouvez-vous confirmer que les calculs estimés sont basés sur le fait que je cotiserai pour des trimestres, sachant que je suis en dispo de l’EN et ne pense pas reprendre avant mon départ en retraite ; ou bien les sommes indiquées ( qui augment à chaque année) sont calculées en fonction de l’âge de départ à la retraite ?
    Cordialement et merci beaucoup pour votre site
    Carole

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2019 à 23:25, par Claude (CFDT Retraités)

      L’estimation indicative est une projection pour une personne qui travaille, en principe. Mais en lisant la fiche 49 vous saurez comme on calcule la retraite et faire vous même une estimation.

      Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2019 à 11:35, par Carole

      Bonjour

      Merci beaucoup pour votre réponse.

      Je pense qu’en effet, l’estimation est faite en fonction de cotisations durant les années qui précèdent le départ à la retraite. Or, je ne cotise plus, car la seule option pour moi serait la Caisse des Français de l’étranger (hors de prix) .

      Savez-vous si le taux plein à 67 ans (pour les personnes nées après 1955,ce qui est mon cas) sera maintenu avec la nouvelle réforme ? Ce serait pour moi (et sans doute beaucoup d’autres) une solution d’ attendre cet âge-là pour demander ma retraite à taux plein.

      Avec mes remerciements anticipés, bien cordialement
      Carole

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      • Le 5 avril 2019 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)

        Je ne vois pas de raison à la remise en cause des 67 ans, si M. Delevoye reste le pilote de cette réforme.

        Répondre à ce message

        • Le 8 avril 2019 à 14:08, par Carole

          Merci pour cette réponse rassurante. Dernier point à éclaircir svp,le gouvernement affirme que la nouvelle réforme ne concernera pas les personnes qui sont à moins de 5 ans de la retraite : est-ce que cela veut dire, que ces personnes devront impérativement prendre leur retraite dans les 5 années après la mise en œuvre de cette réforme, soit en 2024 si la réforme est appliquée dès 2019 ? ou bien ces mêmes personnes pourront-elles garder leurs droits même après 2024, ce qui pour moi est fondamental si j’attends d’avoir 67 ans pour partir en retraite,ce serait donc en 2028 ?

          Bien cordialement

          Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 29 mars 2019 à 11:57, par Emma

    Bonjour,
    En 1980, j’ai travaillé dans un lycée de l’éducation nationale. Sur mon bulletin de paye qui a été établi au mois de décembre, la colonne "Vieillesse" dans la rubrique "Sécurité sociale" est complétée.La somme totale de mon revenu correspond au critère de salaire minimum imposé du tableau de la caisse de retraite. Les deux années suivantes ont été normalement validées. Comment faire valoir mes droits pour 1980 ?
    Merci d’avance !

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2019 à 14:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos droits sont enregistrée par l’assurance retraite et l’Ircantec. Adressez vous aux deux, sauf si vous avez validé ces périodes dans votre régime de fonctionnaires titulaires.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 12 mars 2019 à 14:58, par Anne-Marie

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour tout ce travail bénévole !
    Je voulais savoir si le temps partiel sur autorisation pour raison médicales et handicap( j’ai une RQTH depuis le 1/01/2015) comptait pour le même nombre de trimestres qu’un temps plein.

    Et une autre question : je suis actuellement en CLM depuis le 31/08/2018, je réfléchis à ma fin de carrière, enseignante dans le second degré depuis 1995, j’ai 58 ans et de sérieux problèmes de santé.Je me pose la question d’une retraite pour invalidité : peut-on la demander à la fin du CLM, ou après un mi-temps thérapeutique ? Peut-on la demander après l’âge légal (62ans pour moi) ? Quel indice est retenu pour le calcul de cette éventuelle retraite : l’indice avant le CLM ou celui obtenu pendant sa durée ?( je suis passée au 10è échelon le 1/03/2019).
    Est-il mieux , financièrement pour moi, de partir en invalidité ou de poursuivre difficilement et à mi-temps ou temps partiel au-delà de 62 ans ? Si au bout d’un an de CLM je reprends à mi-temps thérapeutique, puis rechute, puis-je redemander un CLM pour les même raisons médicales ?
    Merci pour le temps consacré à ces questions qui pourraient peut être concerner d’autres collègues.

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    • Le 13 mars 2019 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Le temps partiel compte comme un temps plein pour la durée d’assurance mais il compte comme un temps partiel pour le calcul du montant de la retraite (durée en liquidation).
      POur la retraite pour invalidité lisez la fiche 40 et pour le calcul de la retraite lisez la fiche 49.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 8 octobre 2018 à 16:29, par Françoise JOUBERT

    Bonjour,
    J’ai beneficié autrefois des IPES DE 1973 à 1975, j’ai payé des impôts et cotisé sur le montant de ces trimestres et voilà que j’apprends au moment de demander à valider un dossier de retraite qu’ils ne me donnent pas droit à retraite au régime général de la sécurité sociale. Pouvez vous m’en dire un peu plus et seront-ils pris en compte pour le calcul du nombre de trimestres et d’une surcote éventuelle par l’Education Nationale, elle-même ? Sinon ai je cotisé pour rien ?
    Il y a eu un an d’interruption entre ces IPES et l’obtention de mon concours ;
    Merci par avance de votre réponse et des informations qu’elle ne manquera pas de m’apporter.
    Cordialement à vous.

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    • Le 9 octobre 2018 à 08:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Voici la réponse que vous propose Odile, une militante que j’ai sollicité pour vous répondre.
      Les années d’IPES sont pris en compte pour la retraite au titre du régime fonction publique et non du régime général. C’est donc auprès de l’éducaiton nationale qu’il faut faire corriger en apportant les justificatifs nécessaires. En faire la demande auprès du rectorat / de l’Université dont relevait l’IPES. Pour toutes les formations d’enseignant prises en compte il faut demander une attestation auprès du centre de formation.

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      • Le 27 février 2019 à 23:00, par Hugues

        Bonjour

        J’ai été élève des IPES de 1977 à 1980.
        Ensuite maître auxiliaire 2ans ½ et suite à un arrêt maladie déclaré inapte.
        Je n’ai pas été fonctionnaire.
        Ensuite j’ai travaillé au régime général et suis maintenant en invalidité.
        Sur les feuilles de paye de mes années d’IPES dans la colonne cotisation vieillesse il n’y a rien.

        Cela signifie-t-il que je n’ai droit à rien ?
        Merci

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        • Le 28 février 2019 à 16:27, par Claude (CFDT Retraités)

          Excusez cette attente, mais j’ai sollicité Odile, une militante, pour m’aider à vous réponde.
          Les élèves-professeurs ont cotisé pour la retraite. Ces années d’IPES n’apparaissent pas toujours à l’Éducation nationale, ni à l’assurance retraite et il faut alors demander aux universités auprès desquelles on a fait ses années d’PES une attestation. Il faut que vous demandiez cette attestation pour la transmette à la l’assurance retraite.
          Seule interrogation : avez-vous été remboursé des années de formation à l’IPES ? On ne le pense pas car il vous été déclaré inapte.

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          • Le 28 février 2019 à 19:04, par Hugues

            Il n’y a pas eu d’attente.

            Oui, je n’ai rien remboursé pour les IPES.

            (Je n’ai pas évoqué mon passage en 1976 à l’École Normale d’Instituteurs où j’avais démissionné et n’avais pas remboursé non plus. Ce fut bref : commencé 2 jours avant les vacances de la Toussaint, démissionné 2 jours après !)

            De quelle attestation s’agit-il ? Précisant uniquement la période des IPES , ou aussi le fait que cela me donne des droits pour la retraite ?

            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 28 février 2019 à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

              Votre fiche de paie de l’époque doit mentionner que vous cotisiez pour la retraite. Il vous faut une attestation pour que l’assurance retraite valide la période pour la retraite.

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              • Le 1er mars 2019 à 00:08, par Hugues

                Ce soir j’ai vu sur mes feuilles de paye que j’avais cotisé à « retenue pension civile »,
                Comme l’échéance approche, je viens de profiter du service lettre recommandée en ligne de la poste pour envoyer dès maintenant une demande de clarification au service pension qui se trouve au rectorat de Nantes

                Répondre à ce message

                • Le 4 mars 2019 à 14:21, par Hugues

                  Bonjour

                  Je viens de recevoir la réponse du « secteur pensions » du rectorat de Nantes : « Suite à votre courrier, après recherche vous n’apparaissez pas dans nos bases. Je pense qu’il convient de vous adresser auprès du Rectorat dont vous dépendez. ».

                  Je vais donc écrire au rectorat de mes études IPES.

                  Mon « souci »étant que, étant en invalidité depuis longtemps et ayant travaillé peu d’années, je ne sais pas exactement comment, sur quelles bases, sera calculée ma retraite, Je me demande si à ajouter des périodes anciennes mal payées (Comme, le furent aussi, mes premières années d’animateur de colonies de vacances l’été) cela ne risque pas de faire baisser ma retraite.

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                  • Le 4 mars 2019 à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

                    Au début vous parliez de surcote et à présent vous êtes en pension d’invalidité, c’est mieux d’être cohérent.
                    Vos questions relèvent des fiches sur la retraite sécurité sociale. Vous avez du lire la fiche 21 sur le calcul de la retraite et de l’importance du salaire annuel moyen. Il me semble que ces années d’élève professeur feront remonter une moyenne plombée par les jobs d’été. Avec le tableur de la fiche 21 faites vos calculs.

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                    • Le 5 mars 2019 à 14:02, par Hugues

                      Bonjour,
                      Quand ai-je parlé de surcote ?
                      C’est le calcul sur les 25 meilleures années qui m’inquiète. Je n’ai pas 25 années de travail !?
                      Hier midi j’ai envoyé une lettre recommandée au rectorat de mes IPES pour demander ce qu’il fallait faire quant à mes années « oubliées ». Je me demande maintenant si je ne devrais pas en envoyer une autre pour annuler la première.

                      De 1976 à 1981 (Sauf 1980 néant) le montant du salaire annuel est si faible que j’ai 0 trimestre chaque année. Je n’ai rien actuellement en 1980. Avec les IPES de 1977 à 1980, il y aurait l’année 1980 en plus. C’est l’année du service militaire en octobre 1980, j’ai été réformé au bout d’un mois.
                      J’ai cessé de travailler en 2000. D’abord 3 ans d’arrêt maladie, puis invalidité jusqu’à maintenant.
                      Depuis 2003 (Hormis 184€ de salaire pour le début de 2003) ce sont des trimestres pour invalidité. Jusque fin 2017 j’en étais à 144 trimestres.

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                      • Le 5 mars 2019 à 23:54, par Claude (CFDT Retraités)

                        Oui, dans votre première question vous évoquez une surcote éventuelle.
                        Votre retraite de base dépend des salaires inscrits à votre compte.
                        Comme indiqué fiche 16, vous pouvez acheter un trimestre pour chaque année incomplète, ce qui provoque l’annulalion du salaire de l’année en question. C’est une option intéressante pour vous.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 19 février 2019 à 17:18, par sophie

    Bonjour,
    Pour bien comprendre l’incidence sur le régime général de la validation des services que dois je comprendre pour l’année
    2001 pour laquelle je valide au total 4 trimestres au régime général dont :
    cotisation travail en mairie = 2 trimestres
    + AVPF = 1 trimestres
    + employeur régime général = 1 trimestre
    + 4 trimestres chômage et assimiles régime général,
    Lors de la validation des services pour cette même année seulement 2 trimestres 0 mois et 2 jours sont validés par la CNRACL
    Que deviennent les 4 trimestres et assimilés régime général , AVPF et autre employeur ?
    Merci pour vos explications

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    • Le 19 février 2019 à 17:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour une année donnée, on ne prend en compte que 4 trimestres. Dans le régime spécial des fonctionnaires, on compte en jours de service, et 90 jours donnent droit à un trimestre. Ce régime ne prend pas en compte les périodes de chômage, elles sont donc perdues sauf si vous avez cotisé à l’assurance retraite juste avant.

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      • Le 19 février 2019 à 17:54, par sophie

        en l’occurrence ,pour cette année là les trimestres de chômage et assimilés régime général restent validés au régime général puisque mon employeur " privé" a cotisé
        pour moi au régime général , de même pour le trimestre validé grâce a cet emploi .

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 14 février 2019 à 16:28, par thomas

    Bonjour,
    je suis née en 1961. J’ai fait 3 ans d’études d’infirmière (1980 81 82 ) dont je n’ai pas racheté les trimestres.
    J’ai eu 4 enfants dont un dcd à la maternité mais déclaré et qui apparait sur le livret de famille.
    J’ai exercé 19 ans en emploi actif (hôpital) puis en emploi sédentaire en tant que cadre jusqu’ici.
    *Quels trimestres supplémentaires m’apportent ma situation ?
    * Est ce que je peux avoir une retraite anticipée ?
    Merci à vous !

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 12 février 2019 à 09:29, par carpentier

    bonjour
    Je suis PE hors classe 4eme échelon
    J’envisage de racheter 2 trimestres option a en 2019
    les trimestres achetés au titre des années d’études supérieures seront-ils validées pour une retraite anticipée pour mère ayant élevé 3 enfants (tous nés avant 2012) ?
    bien cordialement et vous remerciant par avance

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 11 février 2019 à 17:28, par Carole

    Bonjour

    Pourriez-vous préciser si le montant des pensions de retraite pour les impôts (- 14605 € / an = 0 % impôts - entre 14605 € et 42370 € = 12 %) est calculé :
    1. sur les versements bruts ou nets ? Est-ce que la pension annuelle bénéficie de l’abattement de 10% avant d’établir la tranche de 0 ou 12 % ?
    2. Les compléments retraite perçus (COREM ou autres) sont-ils pris en compte dans ces calculs ?
    3. Les revenus locatifs sont-ils imposés séparément ?
    4. Les versements de mensualités pris sur une assurance vie sont-ils soumis à 7,5% sur les rémunérations et/ou sont-ils ajoutés aux pensions pour le calcul de l’impôt ?

    On sait désormais que la réforme ne concernera pas les personnes à moins de 5 ans de la retraite, par conséquent il faudra pour éviter d’être concerné, prendre sa retraite avnt le 2d semestre de 2024 ? Pouvez-vous confirmer ?

    Avec mes remerciements anticipés, bien cordialement
    Carole

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    • Le 12 février 2019 à 16:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Je répond à vos questions par politesse mais elles ne rélèvent pas de ce guide.
      1. Le prélèvement à la source et le montant de l’impôt sur le revenu se calcule sur le montant imposable de la retraite.
      2. Oui, tous les revenus comptent.
      3. Non, l’impôt sur le revenu est calculé sur tous les revenus, mais il n’y a pas de prélèvement à la source sur les revenus fonciers.
      La réforme des retraites ne vous sera pas forcément défavorable sauf si vous êtes haut fonctionnaire.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 8 février 2019 à 20:36, par santoni plaut jeanne

    Bonjour,
    J’ai été maitresse auxiliaire entre 1971 et 1982, je remplaçais des enseignants malades ou en congé et restais à la disposition du rectorat pendant les périodes entre 2 remplacements. J’ai été titularisée en 1983.
    Mes services auxiliaires (périodes où j’avais effectivement des remplacements) ont été validés lorsque j’ai pris ma retraite à 65 ans en 2011.
    Mais les périodes entre les remplacements -pendant lesquelles je pointais à l’ANPE jusqu’à ce que le rectorat me signifie que c’était inutile- n’ont jamais été prises en compte.
    J’avais été en contact avec le Rectorat dans les années 2012 2013 pour régler ce problème jusqu’à ce qu’on m’indique que mon dossier avait été perdu. La durée cumulée des périodes sans remplacement mais à disposition du recteur est de 21 équivalents trimestre.
    J’ai retrouvé le détail de ces périodes et ne sais à qui m’adresser pour que soient prises en compte -par quel régime ?- ces périodes où, sans avoir de remplacement, je me tenais à disposition du recteur pour en effectuer un au pied levé. J’ajoute que je n’en ai refusé aucun, bien que certains étaient à l’autre bout de l’académie, dans des départements voisins.

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    • Le 9 février 2019 à 12:11, par Claude (CFDT Retraités)

      En transférant vos droits à la retraite du régime général au régime spécial vous avez perdu toutes les periodes non travaillées. D’un côté on attribue les trimestres en foncions des cotisations (voir fiche 19) et de l’autre en fonction des jours de service (fiche 48). Le régime spécial ne prend pas en compte les périodes de chômage, seul le régime général les prend en compte. Si vous n’avez plus de droits à la retraite au régime général, ils sont perdus.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 31 janvier 2019 à 10:55, par Curtelin

    Bonjour
    J’ai 60 ans cette année et n’aurai pas mes trimestres à 62 ans (manque 10) j’envisage de racheter mes années d’études supérieures (3 ans)
    Mes questions portent sur
    - l’intérêt de ce rachat et le choix à privilégier entre les 2 options de rachat proposées
    - l’impact sur la pension qui me sera versée si je pars à 62 ans
    - l’intérêt ou pas de partir à 62 ou de reporter la date de départ
    - le rachat étant onéreux de ce que j’en ai compris est-ce vraiment une bonne opération au regard du gain éventuel sur le montant de la pension (ex si je dois payer 6000 ou plus pour gagner 100 par mois
    Vous remerciant par avance de votre éclairage
    Très cordialement

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 30 janvier 2019 à 20:56, par MAUMONT Catherine

    Bonjour,
    J’ai 55 ans et je suis actuellement enseignante au 11e échelon, certifié depuis 2002. J’ai eu la mauvaise idée de ne pas racheter mes années de maître-auxiliaire. Est-ce encore possible aujourd’hui ? Est-ce intéressant de le faire ? Et si oui, quelle est la démarche à suivre ?
    Je vous remercie

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    • Le 30 janvier 2019 à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est plus possible pour tous les fonctionnaires, quelque soit leur grade ou leur échelon depuis 2017 !
      Mais la validation des périodes de non titulaire peut avoir un impact sur la durée d’assurance globale, tous régimes confondus. Les règles de calcul des trimestres étant différentes entre le régime général et le régime des fonctionnaires, le nombre de trimestres validés peut être inférieur à celui retenu par le régime général pour cette même période. Ceci peut induire une durée d’assurance inférieure à celle qu’aurait eue le fonctionnaire s’il n’avait pas fait valider ses périodes, et par conséquent, avoir une incidence sur le montant de la pension : décote, absence de surcote ou surcote moindre.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 10 janvier 2019 à 16:20, par valade

    Bonjour,
    Je suis enseignant à la retraite depuis octobre 2018. Ma pension est très faible car je n’ai pas racheté mes années d’auxiliaire ( 19 ans). En effet, lorsque j’ai eu le Capes et que j’ai donc été titularisé dans la fonction publique, le rectorat ne m’a pas informé de la possibilité de racheter ces années. Je le découvre avec ma pension et ce non-rachat ampute ma pension de 800 euros mensuels.
    Quelles démarches ( même complexes et longues) pourrais-je entreprendre ? Le droit à l’erreur ( ignorance du texte de loi) peut-il être invoqué ?
    Merci de votre aide.
    Cordialement,
    JP Valade

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    • Le 10 janvier 2019 à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

      S’il y a bien une info qui circule chez les anciens auxiliaires (presque tous les enseignants), c’est le transfert vers le régime spécial des droits à la retraite. La presse syndicale l’explique régulièrement.
      En droit, vous ne pouvez plus agir car vos retraites sont liquidées. Rien de vous empêche de faire un recours au TA en prouvant votre ignorance en la matière.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 1er janvier 2019 à 19:29, par r D

    Bonjour,

    J’ai procédé aux rachats de 12 trimestres en option C, payés il y a de cela 10 ans par prélévements mes salaires. Je suis agrégré.

    Or, sur le site de l’ENSAP, il y a, dans la rubrique LIQUIDATION UNIQUE DES REGIMES ALIGNES , 8 trimestres d’indiqués.

    Activité(s) relevant d’autres régimes de retraite
    Année Régime Durée d’assurance Durée cotisée
    1998 LIQUIDATION UNIQUE DES REGIMES ALIGNES (RG, MSA, RSI) 4 trimestres 4 trimestres
    1999 LIQUIDATION UNIQUE DES REGIMES ALIGNES (RG, MSA, RSI) 2 trimestres 2 trimestres
    2000 LIQUIDATION UNIQUE DES REGIMES ALIGNES (RG, MSA, RSI) 2 trimestres 2 trimestres

    Est-ce que cela correspond à des trimestres de rachats d’années d’études ? Si oui, où réclamer les trimestres manquants (les services du rectorat semblent désorganisés dessus) ? Si non, comment les faire inscrire dans l’ENSAP ?

    J’ai aussi, correspondant à mes années de doctorat où je travaillais comme salarié pour le CNRS :
    Services antérieurs validés
    Période Type de service Modalités de service Taux d’activité Date de la décision
    01/07/1997 au 31/08/1997 Continu Temps plein 100 % 16/10/2006
    01/09/1997 au 31/12/1997 Continu Temps plein 100 % 16/10/2006
    01/01/1998 au 31/12/1998 Continu Temps plein 100 % 16/10/2006
    01/01/1999 au 31/12/1999 Continu Temps plein 100 % 16/10/2006
    01/01/2000 au 31/08/2000 Continu Temps plein 100 % 16/10/2006
    01/09/2000 au 31/12/2000 Continu Temps incomplet 60/120 16/10/2006
    01/01/2001 au 31/08/2001 Continu Temps incomplet 120/240 16/10/2006

    MErci

    Bien cordialement

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    • Le 1er janvier 2019 à 23:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez acheté auprès de votre régime de fonctionnaire, cette période devait figurer dans votre relevé de carrière de fonctionnaire.
      Au CNRS, vous deviez être contractuel, donc vos cotisations ont été affectées au régime général.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 31 décembre 2018 à 15:55, par Josette HORVAIS-ROSEMBERCK

    Bonjour,
    Je pose une question pour ma fille actuellement professeur agrégée , âgée de 54 ans. Elle a effectué un service de 8 ans au lycée de RABAT au Maroc...Ce dépaysement lui octroie-t-il des trimestres supplémentaires pour son départ à la retraite ?
    Merci de me répondre.

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